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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d6bcdc6046d474773ee
14 avril 2026
700 du code de procédure civile - condamné la SAS Bf Design & Build aux dépens Par déclaration d'appel du 14 mai 2025, la société SAS Bf Design & Build a relevé appel de cette ordonnance.
Pôle 1 - Chambre 5
69e07170cdc6046d47692c21
15 avril 2026
; Et, y procédant et statuant à nouveau, - Juger irrecevables car formulées devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître, les demandes, fins et conclusions de la société
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b10cdc6046d4703dcf2
5 mai 2026
Par jugement du 10 juin 2016, ce tribunal s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon
Chambre des Urgences
6a210c4ccdc6046d470966cd
3 juin 2026
territorialement au profit du tribunal de première instance de Nouméa pour statuer sur les demandes formées contre la SA Air Calédonie international et rejetait l'ensemble des demandes formées contre
Chambre sociale TASS
69e7099bcdc6046d47fa4833
Suivant le jugement réputé contradictoire en date du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire d'Ajaccio saisi par jugement d'incompétence territoriale du tribunal alors encore de grande instance de Marseille
Chambre 1-1
6a0d4e50cdc6046d4746598a
19 mai 2026
Il s'en déduit qu'à défaut pour les appelants d'avoir demandé dans leurs premières écritures devant la cour l'infirmation ou l'annulation du jugement déféré, la cour est fondée à prononcer la caducité
Chambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99592
23 septembre 2025
[F]-[T] [S] de sa demande d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Béziers ; condamné M.
Chambre Sociale-Section 3
69df24c0cdc6046d474837c7
[Z], demande à la cour de : déclarer l'appel interjeté par M.
Pôle 6 - Chambre 1- A
68edd8f387178132e1935060
13 octobre 2025
Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
696a0da0cdc6046d4781233a
15 janvier 2026
Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.
Pôle 1 - Chambre 8
5fd96e5b9fe1845afebc9e9b
31 janvier 2020
Sur le principal Le président du tribunal de commerce de Paris a notamment rejeté la demande en rétractation en retenant sa compétence territoriale au titre de la juridiction appelée à connaître du
1ère chambre civile
69df23e1cdc6046d47482813
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04902 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZZX Décision déférée à la Cour
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c1
2 juillet 2025
- se déclarer incompétente territorialement ; - renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Riom ; - réserver les dépens.
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
le 09 Mars 2026, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de : M.
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a32f
13 février 2008
a reçu le 15 novembre 2007 un certificat de non appel de la part de la Cour d'appel d'Agen et une convocation devant la Cour d'appel de Toulouse ; - que le plaideur qui a formé une demande devant une
Pôle 4 - Chambre 10
69e1d038cdc6046d4789a523
16 avril 2026
Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal s'est déclaré incompétent territorialement pour statuer sur ses demandes et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.
Chambre sociale 4-1
69e1bf32cdc6046d4787717c
La Cour de cassation juge désormais (2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979) que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence régies par les articles
4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
28 avril 2026
SIL, - déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître de la demande en garantie formée par la société Agora contre la société SIL, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168df
22 octobre 2025
Par déclaration du 04 avril 2025, M. [L] a interjeté appel de cette décision. Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, M.
6253c940bd3db21cbdd87ba0
16 novembre 2005
C'est donc à juste titre que la société Biotonic soutient l'incompétence territoriale de la Cour d'appel et demande que l'affaire soit portée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction du lieu
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