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4 614 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile - condamné la SAS Bf Design & Build aux dépens Par déclaration d'appel du 14 mai 2025, la société SAS Bf Design & Build a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e07170cdc6046d47692c21

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

; Et, y procédant et statuant à nouveau, - Juger irrecevables car formulées devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître, les demandes, fins et conclusions de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b10cdc6046d4703dcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 10 juin 2016, ce tribunal s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c4ccdc6046d470966cd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

territorialement au profit du tribunal de première instance de Nouméa pour statuer sur les demandes formées contre la SA Air Calédonie international et rejetait l'ensemble des demandes formées contre

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e7099bcdc6046d47fa4833

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant le jugement réputé contradictoire en date du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire d'Ajaccio saisi par jugement d'incompétence territoriale du tribunal alors encore de grande instance de Marseille

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e50cdc6046d4746598a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s'en déduit qu'à défaut pour les appelants d'avoir demandé dans leurs premières écritures devant la cour l'infirmation ou l'annulation du jugement déféré, la cour est fondée à prononcer la caducité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[F]-[T] [S] de sa demande d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Béziers ; condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24c0cdc6046d474837c7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z], demande à la cour de : déclarer l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68edd8f387178132e1935060

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0da0cdc6046d4781233a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd96e5b9fe1845afebc9e9b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Sur le principal Le président du tribunal de commerce de Paris a notamment rejeté la demande en rétractation en retenant sa compétence territoriale au titre de la juridiction appelée à connaître du

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e1cdc6046d47482813

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04902 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZZX Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- se déclarer incompétente territorialement ; - renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Riom ; - réserver les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le 09 Mars 2026, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a32f

Appel

13 février 2008

13 février 2008

a reçu le 15 novembre 2007 un certificat de non appel de la part de la Cour d'appel d'Agen et une convocation devant la Cour d'appel de Toulouse ; - que le plaideur qui a formé une demande devant une

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d038cdc6046d4789a523

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal s'est déclaré incompétent territorialement pour statuer sur ses demandes et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

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CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf32cdc6046d4787717c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La Cour de cassation juge désormais (2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979) que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence régies par les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

SIL, - déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître de la demande en garantie formée par la société Agora contre la société SIL, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir

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CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168df

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par déclaration du 04 avril 2025, M. [L] a interjeté appel de cette décision. Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87ba0

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

C'est donc à juste titre que la société Biotonic soutient l'incompétence territoriale de la Cour d'appel et demande que l'affaire soit portée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction du lieu

Source officielle

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