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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement relatifs à
1ère Chambre civile
67908cdb1b5a79f732705590
21 janvier 2025
- Sur la diffamation non publique : Le premier alinéa de l'article 1er de la loi de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme 'toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
L'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations 'qui pourront s'élever entre les
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
Surtout, le loyer payé par la société occupante est particulièrement faible, de l'ordre de 17 euros/m². Il convenait donc d'appliquer un abattement de 20%.
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53335
2 juillet 2025
ARRÊT DU 02 juillet 2025 DB/CH --------------------- N° RG 24/01066 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DJIK --------------------- [F] [U], [G] [U], [I] [U], [R] [U], [V] [U],
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768c
8 octobre 2025
Sont exclus de la présente convention : ' les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971 ; ' les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
En particulier, l'article L237-24 dispose que : Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable.
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91803
18 juin 2014
(sans descendance) née le 30 mars 1897 à Lozzi et décédée à Ajaccio le 30 décembre 1983, Marie X... veuve de Jean Batiste D... née le 08 mars 1888 à Lozzi et décédée le 18 septembre 1981, Jeanne D...
Pôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
La Concession en cause étant une indivision, les co-contractants pourront toujours se substituer à la partie défaillante et continueront l'exploitation pour eux-mêmes (article 36). Dès lors, M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb469651205a24530b860d
27 mars 2019
Par leurs dernières écritures enregistrées le 14 novembre 2017, les appelants précités demandent à la cour de : - Vu les articles 815 et 1382 du code civil, - Vu la loi du 2 juillet 1970, - Vu les articles
1ère Chambre
65aa271fa34ad10008581a82
16 janvier 2024
41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Déclaré la SAS Gras Savoye Berger [Z] entièrement responsable du préjudice matériel et financier subi par Mme [R] [B] en application des
Chambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.
6253cceabd3db21cbdd91ad4
1 octobre 2014
Selon les dispositions de l'article L 5134-24 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé.
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b2b
18 décembre 2015
41 de la loi du 29 juillet 1881, - de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de résiliation judiciaire et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - de l'infirmer en ce qu'il
6253cb05bd3db21cbdd8cad7
28 octobre 2008
que les statuts (article 17) mentionnent que si la libération des parts de numéraire est effectuée, en principe, au moyen de versements en numéraire, elle peut toutefois, en cas d'augmentation de capital
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881, - lui donner acte de ce qu'elle a déposé en l'étude de Me A...les deux tableaux, oeuvres de Dominique X..., à savoir le tableau peint en 1972 intitulé « 40 figure
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
L'article 22 de cette loi du 26 juillet 1996 a prévu que les dispositions de cet article L. 33-1, résultant de cette loi, " en tant qu'elles permettent l'établissement et l'exploitation, par des opérateurs
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
L’article 1er du jugement attaqué doit dès lors être annulé.
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cd92cdc6046d47896dcf
Selon l'article 484 du code de procédure civile : 'l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un
6253ca30bd3db21cbdd8a4bc
8 janvier 2008
Elle relève que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas respecté les dispositions impératives de l'article R. 441-11 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, et en particulier le principe du contradictoire
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