Ces deux textes encadrent de manière très détaillées les conditions du démarchage relatif aux produits, instruments financiers et services proposés et les règles qui gouvernent le démarchage financier

droits de BANQUE SOLFEA [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ, CASTRES, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'un démarchage

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

du 15 février 2006, en qualité de courtier d'assurance-conseil en investissement financier.

- DIRE ET JUGER que la signature du démarcheur fait défaut.

En outre, il ne justifie pas avoir sollicité des informations en lien avec l'assurance qui serait la sienne ou avoir voulu la mettre en cause par une ou des démarches restées vaines.

et Abeille Vie, devenues les sociétés Aviva Assurances et Aviva Vie, pour distribuer en leur nom des produits et services d'assurances.

Sur les demandes à l'encontre de la société Maaf Assurances Mme [N] et M.

pour le courtage d'assurances ce qui impose l'immatriculation de la société au registre des intermédiaires en assurance, précision faite que l'intermédiation en assurance est déclarée comme effectuée

Aux termes des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance est formé par la rencontre des volontés, et que l'assureur est tenu de délivrer une police ou un certificat d'assurance

Elle indique que le raccordement est réalisé par ERDF, l'entreprise venderesse ne procédant qu'aux démarches administratives, que si l'entreprise venderesse a à sa charge la réalisation des démarches administratives

Courant septembre 2014, elle était démarchée par M. [I], salarié de M. [L], agent général et courtier en assurances, qui lui proposait de l'assurer auprès de la compagnie GAN.

M. et Mme [Y] fondent cette demande sur le non respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage.

Elle a parallèlement conclu le prêt auprès du CIF SUD OUEST et la police d'assurance SERENIS VIE puis confié un mandat de gestion locative et souscrit une assurance couvrant le risque de carence locative

des règles relatives au démarchage aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière.

moins trente jours à la date du démarchage téléphonique. 17.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 14 juin 2022, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) a notifié à M.

à domicile alors que si le bon de commande ne comporte ni l'indication du nom du démarcheur ni celle de la date de livraison, ces manquements ne sont sanctionnés que par une nullité relative et que Monsieur

informés du délai de rétractation spécial à ce démarchage qui aurait été fait en l'absence d'habilitation ou pour démarchage illicite de droit commun (L. 121-21 du Code de la consommation) au motif que

COFIDIS SA GAN ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Avril 2025 APPELANTS : M.