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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
69fc2735cdc6046d47e26710
30 avril 2026
Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [T] et M.
69fc2760cdc6046d47e27173
Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [W] et M.
Pôle 5 - Chambre 4
6a0e99abcdc6046d476587da
20 mai 2026
En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité
69fc270bcdc6046d47e25ce2
Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [E] et M.
69fc273acdc6046d47e26823
Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [V] et M.
69fc2743cdc6046d47e26a94
Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [O] et M.
69fc2748cdc6046d47e26bae
Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [I] et M.
69fc274ccdc6046d47e26cb2
Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [B] et M.
69fc2750cdc6046d47e26dd0
Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [Q] et M.
69fc276ccdc6046d47e27465
Par jugement en date du 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1], et a désigné M. [D] et M.
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.
1ere Chambre Section 1
6a21080fcdc6046d4708b8f0
3 juin 2026
[F] [E] et Mme [V] [N] épouse [E] (ci-après désignés les époux [E]) ont vendu à M.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6fcdc6046d47382b71
4 juin 2026
La relation de travail était soumise à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Parisienne. La société emploie au moins 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
35 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.
Chambre Sociale
6a113a64cdc6046d47a6981c
22 mai 2026
collective applicable, pour un salaire de 2 513,33 euros, contre 169 heures de travail effectif par mois.
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.
Chambre sociale-2ème sect
6a19293acdc6046d4754543b
28 mai 2026
La convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux s'applique au contrat de travail.
2ème CH - Section 2
69f19969cdc6046d47edd5b3
28 avril 2026
Sur l'attribution conventionnelle à la concluante de la bergerie et du terrain - ordonner l'attribution conventionnelle suivant procès-verbal du 14 avril 2017 à la concluante de la bergerie et du terrain
CHAMBRE SOCIALE B
6a113969cdc6046d47a68647
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite [5] (IDCC 1486).
Chambre Prud'homale
692ac77aafcd9ba2a7397664
27 novembre 2025
La relation de travail est régie par la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et la convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité
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