principale en paiement de commission et de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts formées contre Mme [W].

L'article 1602 du code civil précise que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

[D] à vendre le bien. La promesse de vente n'a pas été signée. Par courrier du 7 mai 2019, la société Projim a demandé à M.

Par jugement du 10 juin 2014, les sociétés venderesses ont été déboutées de leur demande afférentes à l'acquisition à leur profit de la clause pénale, le tribunal de grande instance de la Rochelle ayant

[M] de ce qu'à la simple demande du liquidateur du vendeur, il remettra à celui-ci les biens vendus au titre du bon de commande judiciairement résolu et procédera à ses frais aux travaux de dépose et de

S'agissant de la demande de dommages-intérêts formée par l'agent immobilier contre les époux X..., la société Sepresim ne prouve pas l'existence d'une faute des vendeurs en lien avec la caducité de l'avant-contrat

intermédiaire contre son propre vendeur répondant aux règles du code civil.

Z...et à laquelle ils ont payé une commission ; Considérant, sur la demande principale de la société Immo 13, formée à l'encontre des seuls consorts X...

De communiquer : - le nombre et l'identification exacte de chacun des pseudonymes utilisés par les vendeurs précités sur la plate-forme de vente aux enchères eBay, et ce sur les sites accessibles aux

Elle en conclut qu'il se trouvait investi d'un pouvoir général de vendre un bien au prix de 1 550 000 euros « dans les formes et conditions » qu'il jugerait convenable sans qu'il n'ait rencontré sa gérante

de leur demande d'annulation pour vice du consentement formée en cause d'appel, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, - l'infirmer pour le surplus

Les époux [N] ont sollicité à titre principal le rejet des demandes formées à leur encontre, en invoquant la clause de non-garantie des vices cachés stipulée au contrat de vente, et le caractère caché

Le vendeur intermédiaire justifie être intervenu, à la demande de l'acquéreur, pour effectuer des réparations sur le véhicule vendu jusqu'au 16 août 2018.

en paiement de commission de l'agence Guy Hoquet, - infirmer le jugement déféré, - débouté l'agence Guy Hoquet de sa demande relative à la commission, - condamner l'agence Guy Hoquet à payer à Michel

devant la commission de surendettement intervenue le 29 mai 2013 ne faisant pas obstacle à cette action.

Le 28 mars 1996, la société Cofica a versé les fonds prêtés à la société Loch 2000 à la demande du vendeur par une demande de chèque signée par Monsieur et Madame [N] [I] datée du 25 mars 1996.

Au contraire, celle-ci étant calculée sur les sorties de stock, toute vente, quelle que soit sa forme, ouvre droit à commission.

formées par la société A.I.R. à l'encontre de la compagnie d'assurances Les Souscripteurs du Lloyd's, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la société A.I.R.

, - débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire, - rejeté toutes les autres demandes, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. 7. 

Elle rappelle que le mandat précisait que la commission était à la charge du vendeur et ajoute que, par lettre du 29 février 2008, la société SPP avait accepté de prendre à sa charge la commission à hauteur