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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4c442150aadff23dae8
19 octobre 2022
[L] [K], cette demande n'est qu'un moyen nouveau dans la mesure où il sollciite comme en première instance une indemnité. Pour M. [J] [K], cette demande est une prétention nouvelle.
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86387
24 septembre 2002
ne plaide par procureur ; que la société FINACOM a seule qualité pour défendre à l'action de l'association ; que la demande dirigée contre la société Firent absorbée par ADT France doit donc être déclarée
1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
Il fait valoir que la demande de restitution ne peut être accueillie qu'à hauteur d'une somme correspondant au tiers des dividendes reçus et redistribués, que la société L'Air Liquide n'est pas recevable
6253cacdbd3db21cbdd8c1e7
26 juin 2008
SUR CE : Sur la demande de restitution d'un trop-versé par la société AUTOFINANCE : La société AUTOFINANCE demande la restitution d'un trop-versé, comme venant aux droits désormais de la société SOA
6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847ed
17 octobre 2024
Energygo et la société Franfinance de l'intégralité de leurs demandes, - condamner solidairement la société Energygo et la société Franfinance aux dépens.
1ère chambre civile B
6162efb38fe037d2cb4a0510
30 mai 2012
en application des dispositions énoncées en page 8 du compromis, et a débouté la société SEBAG IMMOBILIER de sa demande en restitution de la somme de 13.000 €.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02118_20241127
27 novembre 2024
La société ADT soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il retient l'irrecevabilité de sa demande ; sa demande de restitution n'était pas tardive en application des dispositions du c) de
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa457f38d6b27c27645
11 juillet 2025
; - Rejeté la fin de non-recevoir opposée à la demande de restitution du prix ; - Condamné la société Guigal à payer à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino (IGC) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision
6253cd57bd3db21cbdd92fcb
4 mars 2016
Z... de ses demandes indemnitaires à l'encontre de Mme X... et de la société TRANSACTION ET GESTION DE BIENS IMMOBILIERS pour dissimulation ; - Débouté Mme Z... de sa demande au titre de l'article 700
Chambre 1 A
67820abdd30fbdc4c17b9d6d
8 janvier 2025
de restitution de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f4c
16 octobre 2025
La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. 26 - Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société EcoDDS de sa demande de restitution des soutiens financiers versés en
6253caa0bd3db21cbdd8b962
4 mai 2006
mensuelle de 18 500 € HT jusqu'à parfaite restitution des locaux " ; - a débouté la Société Anonyme RENO de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la SCI DU REAL ; - a condamné la Société Anonyme
66975e9492a5b3e8ade13e80
10 juillet 2024
S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de clauses abusives au sens de
DCA_23VE00625_20240109
La société Mersen a demandé à l'administration fiscale de lui accorder la restitution du précompte mobilier dont elle s'est acquittée à raison de distributions de dividendes intervenues en 2001, 2002 et
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 301 E de l'annexe II au même code : " Constitue un apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société apporte à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
SetP Global Ratings France, représentée par Me Cassan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2021 ; 2°) de prononcer la restitution d'un trop-versé par la société SetP Global
Chambre Civile
69f044e6cdc6046d47ccfe48
27 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2023, la société immobilière de [Localité 1] (ci-après [B]) a donné à bail à [M] [L] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse
DCA_23VE00446_20240109
La société Schneider Electric, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé à l'administration fiscale de lui accorder la restitution de l'intégralité du précompte mobilier dont elle s'est acquittée
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