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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6350e4c442150aadff23dae8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[L] [K], cette demande n'est qu'un moyen nouveau dans la mesure où il sollciite comme en première instance une indemnité. Pour M. [J] [K], cette demande est une prétention nouvelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86387

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

ne plaide par procureur ; que la société FINACOM a seule qualité pour défendre à l'action de l'association ; que la demande dirigée contre la société Firent absorbée par ADT France doit donc être déclarée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00459_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il fait valoir que la demande de restitution ne peut être accueillie qu'à hauteur d'une somme correspondant au tiers des dividendes reçus et redistribués, que la société L'Air Liquide n'est pas recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e7

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

SUR CE : Sur la demande de restitution d'un trop-versé par la société AUTOFINANCE : La société AUTOFINANCE demande la restitution d'un trop-versé, comme venant aux droits désormais de la société SOA

Source officielle
CA

6ème Chambre

6711fac67603bf88a18847ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Energygo et la société Franfinance de l'intégralité de leurs demandes, - condamner solidairement la société Energygo et la société Franfinance aux dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162efb38fe037d2cb4a0510

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

en application des dispositions énoncées en page 8 du compromis, et a débouté la société SEBAG IMMOBILIER de sa demande en restitution de la somme de 13.000 €.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02118_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La société ADT soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il retient l'irrecevabilité de sa demande ; sa demande de restitution n'était pas tardive en application des dispositions du c) de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa457f38d6b27c27645

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

; - Rejeté la fin de non-recevoir opposée à la demande de restitution du prix ; - Condamné la société Guigal à payer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01624_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino (IGC) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fcb

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Z... de ses demandes indemnitaires à l'encontre de Mme X... et de la société TRANSACTION ET GESTION DE BIENS IMMOBILIERS pour dissimulation   ; - Débouté Mme Z... de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d6d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de restitution de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f1d7557ffb526292dd6f4c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. 26 - Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société EcoDDS de sa demande de restitution des soutiens financiers versés en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b962

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

mensuelle de 18 500 € HT jusqu'à parfaite restitution des locaux " ; - a débouté la Société Anonyme RENO de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la SCI DU REAL ; - a condamné la Société Anonyme

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66975e9492a5b3e8ade13e80

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de clauses abusives au sens de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00625_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société Mersen a demandé à l'administration fiscale de lui accorder la restitution du précompte mobilier dont elle s'est acquittée à raison de distributions de dividendes intervenues en 2001, 2002 et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00599_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D C a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 301 E de l'annexe II au même code : " Constitue un apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société apporte à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

SetP Global Ratings France, représentée par Me Cassan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2021 ; 2°) de prononcer la restitution d'un trop-versé par la société SetP Global

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044e6cdc6046d47ccfe48

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2023, la société immobilière de [Localité 1] (ci-après [B]) a donné à bail à [M] [L] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00446_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société Schneider Electric, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé à l'administration fiscale de lui accorder la restitution de l'intégralité du précompte mobilier dont elle s'est acquittée

Source officielle

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