Les parties ont remis les pièces à la cour.

Bien que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne pèse pas plus particulièrement sur l'employeur que sur le salarié, il appartient à l'employeur de produire des pièces justificatives

[P] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires. L'employeur fait valoir en substance que : - Les deux services confiés à M.

En cas de licenciement pour faute grave, c'est-à-dire rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, il appartient à l'employeur

- D'une réelle volonté de la Direction de vous permettre d'assumer vos charges de famille, par la remise en main propre d'une avance sur salaire, alors que vous n'en avez jamais formulé la demande expresse

Sur la recevabilité de la demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral Au visa des articles 1452-2 du code du travail et 70 du code de procédure civile, l'employeur soutient que la demande

Dans son courrier adressé le 12 juin 2020 à l'employeur, la caisse l'informe de sa (la) possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 20 au 31 août 2020, préalablement

[G] [S] tendant à voir tenir compte de l'avantage fiscal obtenu à la suite des travaux réalisés dans l'appartement de [Localité 9]'; - Rejeté la demande de récompense formée par Mme [M] [Q] au titre du

[X] de l'ensemble de ses demandes ; - valide la mise à pied à titre conservatoire ; - déboute la SA [1] de ses demandes reconventionnelles ; - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, la Première Présidente de la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de M. [U] tendant à ce que l'affaire soit portée en audience solennelle.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat

Les parties ont remis les pièces à la cour. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 mai 2025, M.

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre

[X] de sa demande tendant à voir juger l'absence d'effet dévolutif de l'appel et la rejeter, - Juger que la déclaration d'appel du 27 octobre 2022 emporte effet dévolutif.

[1] de ses demandes.

Toutefois, la demande tendant à l'annulation du licenciement tend, ainsi qu'il a été dit, aux mêmes fins que la demande initiale au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la demande tendant

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : S.A.S. [1] C/ CPAM DES LANDES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

[N], qu'elle décrit comme étant « encore une fois énervé », lui a demandé de « tout lui dire, notamment les actions entreprises par Messieurs [B] et [D], car on ne savait pas de quoi demain serait fait

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions et pièces de l'[1] remises au greffe le 2 février 2026 M.

Au moment de la remise, vous vous êtes emportée et avez adopté un comportement inapproprié en tenant des propos menaçants, agressifs et non professionnels 'Tu m'as bien eu, ça va pas se passer comme ça