Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Grasse, qui n’est pas la partie perdante dans la présente

MOYENS des PARTIES La société JLA PRODUCTIONS , se fondant sur les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1975 estime prétendre à l'application du plafond fixé pour les rémunérations des artistes

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation

de la société Allianz Iard la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La commune de Léognan versera à Mme C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de La Gorgue versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'y a pas lieu en l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société Artistes et Promotion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B, aucune des dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne renvoie aux dispositions des articles

Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 311 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée: " Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice d'autres dispositions

L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

aux fins notamment de l'enregistrement et de l'exploitation d'Albums Inédits studio de l'Artiste et que ' En application des dispositions de l'article L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ayant

, Considérant que la SPEDIDAM, société civile de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, a qualité en vertu des dispositions de l'article L.321

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

de travail formée par Madame [B] en application des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail.

L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En effet, l'article 26 II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 dispose que 'les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour