dispositions de l'article 617 du code de procédure civile - Débouter le syndicat des copropriétaires Les Hautes Terres de toutes ses demandes, fins et conclusions

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

La décision d'un ministre refusant de modifier des dispositions à caractère réglementaire présente elle-même un caractère réglementaire. 5.

alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Nathalie FEVRE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, rapporteur

du code du travail; Dit qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal; Reçoit la société Labcatal dans sa

à l'article L.214-3 du Code de la propriété intellectuelle devaient être négociés, ni pris une quelconque disposition réglementaire permettant l'opposabilité des accords de définition de branches et le

L'article 126-2 du code de procédure civile reprend ces dispositions en précisant qu'elles sont prescrites à peine d'irrecevabilité.

Vu : - le code des communes ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

à l'article L.214-3 du Code de la propriété intellectuelle devaient être négociés, ni pris une quelconque disposition réglementaire permettant l'opposabilité des accords de définition de branches et le

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

d'illégalité, comme excédant en l'espèce la capacité d'adaptation à l'organisation particulière de la Nouvelle-Calédonie reconnue au pouvoir réglementaire par l'article 6-2 (alinéas 2 et 8 (6°)) de la

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer aux intimés une somme totale de 2.500 euros.

Pour autant, c'est une disposition réglementaire qui détermine que le juge judiciaire est en l'espèce le tribunal d'instance, en l'occurrence l'article R 221-13 du code de l'organisation judiciaire.

Vu l'avis du ministère public en date du 29 avril 2011, communiqué aux parties, demandant de déclarer la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable, comme s'appliquant à une disposition réglementaire

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

sollicitée à la seule initiative de celle-ci et non pas d'une organisation syndicale ; qu'elle ne peut en conséquence, bénéficier de la protection instituée par l'article L 425 alinéa 8 du Code du Travail

de la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire exigée pour les seuls membres du jury et en tout état de cause, l'article R.111-5 du code de l'organisation judiciaire permet la désignation d'un magistrat