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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
Par jugement en date du 26 mars 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan a notamment: - dit que les désordres et troubles affectant la propriété de Mme [P] [O], et résultant des travaux immobiliers
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
CPPX n'est pas responsable des dommages causés aux consorts [J]-[I] ; RÉFORMER le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de la S.C.I.
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