Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 3 octobre 2017 : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale

du local commercial ; - les considérations retenues dans la décision de préemption ne permettent pas de fonder l'exercice du droit de préemption urbain mais relèvent du seul droit de préemption sur

Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si, d'une part, elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de

premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de

territoriales () en matière de plan local d'urbanisme, emporte [sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ".

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 3 octobre 2017 : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale

la purge du droit de préemption urbain.

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'environnement : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation

territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ".

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 3 octobre 2017 : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 3 octobre 2017 : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale

de préemption.

Le premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

territoriales () en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. ".