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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
616340227dbf94c22343c9b1
10 juin 2010
à un procès équitable, que le principe 'non bis in idem' est repris en droit international et notamment en droit européen (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention européenne
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ae
4 octobre 2001
Y sera ajouté une interdiction des droits prévus à l'article 131-26 du Code Pénal et une interdiction d'exercer toute activité expertales en application des dispositions des articles 131-27 et 313-7 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02889_20251210
10 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – les décisions refusant
12e chambre
61609a5654c6ec55cf710204
27 mai 2014
N° 12/06562 AFFAIRE : SARL VALIDATION DE LIENS ET FAISABILITE EN TELECOMMUNICATION C/ SAS ITAS INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION AND SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux
3ème chambre
DCA_25PA01530_20260318
18 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02442_20250403
3 avril 2025
internationale relative aux droits de l'enfant.
2ème CHAMBRE CIVILE
AQUITAINE S.A.S. GROUPE IMMOBILIER MERCURE FRANCEc/S.C
67ef6fc97985d82da296f847
AGENCE INTERNATIONALE MERCURE [Localité 4] AQUITAINE S.A.S. GROUPE IMMOBILIER MERCURE FRANCE c/ S.C.I.
Pôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d47
21 février 2017
du Commerce International (CNUDCI).
6253c9f9bd3db21cbdd89b25
24 mai 2007
Sur le droit de conduire au vu du permis international : Le permis international établi en février 2000 sur le vu du permis israélien en application de la convention de VIENNE du 8 novembre 1968 est
4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8a9
12 avril 2024
Au dernier état de la relation contractuelle, il était salarié de la SAS But international ' établissement de Toulouse Sud 1- venant aux droits de la société Toulouse Sud ameublement depuis 2017, en qualité
11e Chambre B
615e0ce2c25a97f0381f4b23
31 octobre 2013
La SARL COFRAPEX International a contesté cet avis de mise en recouvrement..
1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932e8
1 avril 2025
CAMAIEU INTERNATIONAL, dont le siège social est situé [Adresse 2] SELARL MJ VALEM ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, dont le siège
Juge des référés
ORCA_24NC02718_20250131
31 janvier 2025
libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5ème Chambre
DCA_25PA03732_20260402
2 avril 2026
et 133-16 et 133-11 du code pénal, et de l’erreur de droit pour méconnaissance de ces mêmes dispositions. 3.
ORCA_24PA04857_20250430
30 avril 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur
1re Chambre C
616243c91217cad6c01649f4
30 janvier 2014
et de xénophobie au moyen du droit pénal, aux termes duquel '(...)4.
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
international privé de l'Union européenne
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52743
16 avril 2024
La SAS GLOBAL NUTRITION INTERNATIONAL (ci-après « GNI »), société de droit français, a été créée le 8 mars 2002 par Monsieur [F] [R] (associé de la société EUROTEC NUTRITION FRANCE) , Monsieur [C] et la
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5c5
26 avril 2024
EPI Eaupure International et la société Groupe Eau Pure International (GEPI), - condamné M.
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