Elle soutient qu'en lui imposant à elle seule de telles conditions de travail, la CSMF a violé le principe d'égalité et, de ce fait, crée une discrimination.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Mme [U] reprenait son travail le 12 février 2007 aux termes de son congé de maternité suivi d'arrêts maladie, de congés payés et de jours de R.T.T.

[J] ne démontre pas la réalité d'un quelconque préjudice lié aux conditions d'exécution de son contrat de travail ; ' Débouter, en conséquence, M.

travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

du temps de travail par JRTT.

de travail horaires sans contrôle, du fait des responsabilités qui lui ont été confiées et qui auraient dû justifier la négociation d'un forfait annuel en jours de travail, ce qui constitue un manquement

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut également contacter son employeur pour lui signifier son intention de reprendre son poste de travail.

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

Les autres contrats de travail ou fiches de paie des salariés remplacés par M. [L] ne sont pas communiqués à la Cour. Il ne peut donc être argué d'une rupture d'égalité avec ces salariés.

Sur le fond Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé.

salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Il affirme que cette inégalité a été reconnue par l'inspection du travail ainsi que par l'employeur lui-même. M.

- Sur le rappel de salaire et de prime de treizième mois au titre du principe d'égalité de traitement : Tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,

[N] [Z] produit également des échanges Whatsapp (pièce 10) dont il résulterait que la société [B] TP lui aurait donné des instructions de travail.

de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; Que selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des

Le contrat de travail de [R] [H] devenue épouse [J] a été suspendu du 2 mai 2007 au 30 novembre 2009 en raison des circonstances suivantes : - d'un arrêt maladie, du 2 mai au 26 août 2007, - d'un congé

Selon les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits