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53 634 résultats pour « elément constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b4

Appel

24 avril 2003

24 avril 2003

C... fait valoir que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sont réunis à l'encontre de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c0

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

le jugement du tribunal en ce qu'il a déclaré réunis, à l'encontre de MX, les éléments constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement du CCE ; Sur la responsabilité personnelle de MX à l'égard de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87331

Appel

21 janvier 2005

21 janvier 2005

Les éléments constitutifs du délit visé par la prévention sont réunis à l'encontre de Mme L...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce82

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Il a affirmé que les éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ne seraient pas réunis.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387be513cb5adff943613

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[B] des éléments constitutifs de la tarification notifiée pour l'année 2021 à la requérante.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ec7cdc6046d4709b236

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

bénéfice par l'allongement du délai pour déposer les conclusions au greffe et, subsidiairement, au visa du dernier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile, invoquant un certain nombre d'éléments

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

à la cohérence des éléments constitutifs du prix, l'OPPIC ayant attribué la note maximale de 2 pour ce sous-critère à l'offre de la société Gras Savoye, alors qu'elle avait, dans son bordereau de prix

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad87

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

médical extrinsèque lorsque tous les éléments constitutifs de la maladie visée au tableau ne résultent pas du certificat médical initial (Civ.2e, 22 octobre 2020 n° 19-21.915 pour l'objectivation par

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad89

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

médical extrinsèque lorsque tous les éléments constitutifs de la maladie visée au tableau ne résultent pas du certificat médical initial(Civ.2e, 22 octobre 2020 n° 19-21.915 pour l'objectivation par IRM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854ec

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Y..., le 17 Mai 2000 (L'appel des prévenus porte tant sur les dispositions pénales que civiles) M. et Mme A... sollicitent leur relaxe pure et simple, estimant non réunis les éléments constitutifs sur

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84eba

Appel

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Les consorts K, parties civiles, font plaider que les éléments constitutifs du délit de mise en danger sont réunis en l'espèce en raison de la violation délibérée, d'une part des obligations légales du

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CA

Avis

CADA:20163618

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que l'intégralité des éléments constitutifs

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CA

Chambre Sociale

6162c1c634defd4c4b3b459c

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

] en date du 28 janvier 2010 et a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance maladie de la Haute-Saône disant qu'à la date du 29 septembre 2009, il n'y a pas d'élément

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CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce2e

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

constitutifs de la tentative d'escroquerie, objet de la prévention, en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité du prévenu qui doit être approuvée, éléments de preuve dont

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00290_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

droit, sous réserve de produire des pièces justificatives, de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie de ses frais généraux et se rattacher aux éléments

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8906dcdc6046d47bb9ae0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

juger irrecevable l'action diligentée par Mme [G] portant sur la reconnaissance d'un contrat de travail et les demandes formulées au titre de l'indemnité légale de licenciement, - juger l'absence d'élément

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9a

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Il demande à la Cour dans ses conclusions écrites : - de dire réunis à l'encontre d'EV les éléments constitutifs du délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, en

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CA

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c90993157

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

médical initial ; que les examens médicaux complémentaires, tel l'audiogramme en cas de surdité, sont des éléments de diagnostic et non des éléments constitutifs de la maladie professionnelle ; qu'ils

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CA

Avis

CADA:20164794

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission considère que les documents transmis par les porteurs de projet à l'administration, notamment les éléments constitutifs des dossiers de candidature, constituent des documents administratifs

Source officielle
CA

14e Chambre

6162fa90687317f24325af10

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

allégués, que subsidiairement la faute inexcusable ne peut être réunie en l'absence de démonstration de toute description des faits et de la réalité de l'accident allégué, ainsi que de la réunion des éléments

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