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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87139
18 novembre 2004
a été de nature à capter une partie de la clientèle de la société intimée et à accroitre ses difficultés avant qu'elle fasse l'objet d'une procédure collective ; que la cour trouve en la cause les éléments
6253c87dbd3db21cbdd85679
7 juin 2001
fermeture de l'établissement par cessation d'activité ou qu'un transfert de l'activité de l'entreprise soit intervenu dans un autre lieu ; Attendu que faute d'autres précisions, la Cour dispose cependant d'éléments
6253c8f5bd3db21cbdd86d2c
28 octobre 2004
Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant
Pôle 5 - Chambre 6
6163e38cfeacceebf034a977
4 février 2010
observé que la société Dubus ne prend pas en considération dans le calcul de son préjudice un versement reconnu, en juillet 2004, par la société Elgé, d'un premier acompte de 25.000 €, la Cour dispose d'éléments
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d11c25a97f0381f4b95
21 octobre 2014
quantité de montres, ce qui ne peut qu'avoir un impact sur le manque à gagner imputable aux faits reprochés devant être pris en considération ; Considérant, en définitive, que la cour estime disposer d'éléments
La S.A.R.L. BÉTONS DE BORDEAUXc/Mademoiselle Mélanie X
6253c9a6bd3db21cbdd88ed2
31 octobre 2006
52 du Code du Travail, que le harcèlement moral est, en l'espèce, caractérisé ; Attendu, en conséquence, qu'au vu de l'analyse des faits ci-dessus établis et des pièces produites, la Cour a les éléments
4e chambre
6033b33b791ae766df965b59
24 avril 2017
Dans ces conditions, la cour a les élément suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 330 euros HT, le coût de la facture supplémentaire au titre des travaux d'électricité.
Chambre 1-5
67134bcb208351cec6586429
18 octobre 2024
relevé qu'une mesure d'expertise comptable a été formulée à titre subsidiaire par l'ASL Fuon Santa, comme mis dans le débat par les consorts [C], et que les premiers juges ont estimé disposer des éléments
6253c95dbd3db21cbdd88149
14 février 2006
est dès lors tenue d'indemniser mademoiselle X... pour le préjudice qu'elle a subi du fait de ce manquement; Que compte tenu des débats et des pièces produites par les parties, la cour dispose d'éléments
6253c874bd3db21cbdd8554e
23 novembre 2000
constaté à posteriori qu'elle aurait pris la décision de la souscrire compte-tenu de la majoration du prix qu'elle devait nécessairement entraîner ; Considérant que la Cour au vu de l'ensemble des éléments
Pôle 2 - Chambre 1
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39a
15 juin 2010
[J], président directeur général, a été adressée le 23 janvier 1992 à Maître [H]-[Y], le courrier suivant : 'Maître, Nos réviseurs comptables, [F] [X] & Associés, [Adresse 3], procèdent actuellement
6e chambre
60372c83504a040780c66080
26 mai 2015
profits, l'aléa que peut représenter une telle chance s'oppose à la fixation automatique de ce préjudice, en fonction de la valeur des options au terme du contrat de travail mais la cour dispose des éléments
6253c973bd3db21cbdd885b5
12 juillet 2006
sorte que le préjudice pourrait être fixée à la somme de 400 000 euros ; Qu'elle sollicite subsidiairement la désignation d'un expert ; Attendu sur ce point que la Cour trouve en la cause des éléments
1ère chambre
63ca42e09066fd7c90fc2664
19 janvier 2023
Ainsi au vu des conclusions de l'expert judiciaire et des diverses pièces versées par les parties, de l'âge de la victime au moment de l'agression et de la date de consolidation, la cour possède les éléments
61626b94e62f7c490f224e94
18 septembre 2013
[L] dont le nom n'apparaît d'aucune manière et dont les photographies ont fait l'objet de recadrage et modification de couleurs sans son accord ; Considérant qu'en définitive la cour dispose d'éléments
6253c8aebd3db21cbdd85f07
15 janvier 2002
Tous les autres éléments invoqués par Y... X..., circonstances de la commande, de la livraison du matériel ... etc sont sans fondement. En effet, le fait que la "tonne" de Y...
6253c9e9bd3db21cbdd89913
6 novembre 2007
Avenue du Général de Gaulle 47000 AGEN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant
10e Chambre
61629870201c88caf8c4e192
29 mai 2013
vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime (né le [Date naissance 1] 1955), de son activité (fonctionnaire de police), de la date de consolidation, la cour possède les éléments
6253ca71bd3db21cbdd8b0c0
15 mars 2007
clients et généré à son encontre une perte de chance certaine de chiffre d'affaires ; considérant que ces préjudices, toutes causes confondues, doivent être indemnisés en fonction de l'ensemble des éléments
6253c9e8bd3db21cbdd89899
24 mai 2007
Au titre de son devoir de conseil il doit donner des avis qui reposent sur des éléments de droit et de fait vérifiés, en assortissant ses conseils de réserves s'il estime ne pas être en possession d'éléments
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