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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
tiré de l'inégalité de traitement entre syndicat et d'entrave au droit syndical - Débouter le syndicat CGT ACOME de toutes ses demandes fins et prétentions, - Condamner le syndicat CGT ACOME au paiement
Chambre sociale
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
entrave syndicale et a dit que les modalités d'exercice du droit syndical au sein de la société La Poste étaient régies par l'accord-cadre du 4 décembre 1998, et que la société avait commis une entrave
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea644
20 octobre 2022
syndicale par rapport aux atteintes susceptibles d'être portées à la liberté d'aller et venir dans le commerce, à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre, dont il n'est pas manifeste qu'elles
1ère Chambre civile
63c79aefda31367c908eb501
17 janvier 2023
La liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie qui en est une composante, la libre disposition de son bien par un propriétaire et la liberté contractuelle constituent des libertés
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8741e
25 janvier 2005
les entreprises", l'article 412-8 énonçait en son alinéa 4 : "Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée
1ère chambre 1ère section
61638432b5b1827189c74715
20 janvier 2011
du droit syndical pour avoir observé un rôle passif dans la mise en ligne du site intranet du syndicat.
Pôle 6 - Chambre 1
616343fb88dc29ccde27f1cf
23 mai 2011
[I] [Y], - a déclaré recevable l'action du syndicat CGT E.D., - a condamné la société E.D. s.a.s. à faire distribuer chacun des tracts et communications du syndicat CGT E.D. par le biais de la sacoche
11e chambre
5fdbd29456f664b18db76fd7
24 janvier 2019
nullement une marque d'atteinte à son droit syndical, affirmant qu'elle exerçait son mandat avec la plus grande liberté.
CHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0e2
19 juillet 2011
[K] [B] et le syndicat forment les demandes suivantes : - réformer partiellement le jugement entrepris, - dire que [K] [B] a été victime de harcèlement et de discrimination syndicale, - dire nul le
Chambre 4-7
64f02d80db41fad969879991
23 juillet 2023
KALHYGE 4 C/ [T] [D] Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT TIMONE-CAPELETTE Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT TIMONE-CAPELETTE Copie exécutoire délivrée
6035bdc61f79b32540d954f2
8 mars 2016
Il reconnaît avoir fait grève, sans pour autant faire d'entrave à la liberté de travail .
6035bdc61f79b32540d954f3
6253cd97bd3db21cbdd93c89
2 mai 2017
No 16/00669 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES Syndicat SYMNES CFDT C/ SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SYNDICAT CGT DES SALARIES DU SITE PEUGEOT CITROEN SOCHAUX
64f02d7edb41fad969879981
Sur le respect du droit de grève, la proportionnalité et la validité de la sanction prononcée : - que le fait pour un employeur de demander à des salariés grévistes de libérer l'entrée principale d'un
64f02d7fdb41fad969879983
64f02d7fdb41fad969879987
64f02d7fdb41fad969879989
Sur le respect du droit de grève, la proportionnalité et la validité de la sanction prononcée: - que le fait pour un employeur de demander à des salariés grévistes de libérer l'entrée principale d'un
64f02d7fdb41fad96987998b
64f02d80db41fad96987998d
64f02d80db41fad96987998f
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