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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8537e

Appel

18 avril 2001

18 avril 2001

Sur le licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85380

Appel

18 avril 2001

18 avril 2001

Sur le licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91196

Appel

18 février 2014

18 février 2014

X...à un entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

présent lors de l'entretien préalable au licenciement M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b4

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

[F] est convoqué à un entretien préalable fixé au 30 novembre 2010. Le 21 décembre 2010, il est licencié pour raisons économiques.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749e0ecdc6046d47894d45

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 octobre 2020, auquel le salarié s'est présenté. Le 6 novembre 2020, la société a de nouveau convoqué M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

préalable à une mesure de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a08d1bc2605de4b493e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La salariée ayant informé la société qu'elle ne pourrait pas se rendre à l'entretien préalable en raison de son arrêt de travail pour maladie, l'entretien préalable a finalement été reporté au 26 juin

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eafe

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. L'entretien s'est tenu le 7 décembre 2018, en présence d'un représentant du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

François X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94269

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Guy-Etienne Z... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427c

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Mme Irène X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69739c04cdc6046d477005ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il en résulte que licenciement est un licenciement pour motif économique et non un licenciement pour motif personnel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00177_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

préalable devant se tenir le 21 octobre 2019 en vue de son licenciement pour faute.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784ba

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le 6 décembre 2010, l'employeur lui a adressé une convocation à un entretien préalable à son licenciement, entretien fixé au 17 décembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae3cb8dca058e3e7e7c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 8 novembre 2018, la société Château Euphorie convoquait Mme [J] à un entretien préalable fixé au 15 novembre suivant avant de la licencier pour motif économique le 23 novembre 2018.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc37cdc6046d4710492e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 29 avril suivant et a été mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcb5

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

préalable en vue d'un licenciement pour motif économique fixé au 5 juillet 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

à un entretien préalable datée du 17 mars 2008, et une lettre de licenciement datée du 28 mars, - que la procédure de licenciement est irrégulière puisqu'il n'y a pas eu d'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc82

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 août 2004.

Source officielle

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