Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d1f
27 novembre 2013
27 novembre 2013
809 alinéa 1 du code de procédure civile et qu'il vise uniquement à établir des éléments de preuve avant tout procès au fond ; Qu'il est dès lors suffisant mais nécessaire pour le demandeur de démontrer
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4f
4 septembre 2012
4 septembre 2012
dont on ignore qui ils sont, auraient connu l'accident le 3 juillet 2009, ne constituent pas non plus des éléments objectifs ou des présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes permettant d'établir
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c84
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Par jugement du 9 février 2012, le tribunal de grande instance a débouté la coopérative de son action en paiement faute de preuve de l'obligation. La coopérative a relevé appel de ce jugement.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d229ac9b3c8605deec1d8b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
SUR CE, La SARL Travaux agricoles Noël-Couvercelle soutient que dans l'hypothèse où les circonstances empêchent l'établissement d'une preuve écrite formelle comme en présence de longues relations professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f6
14 octobre 2004
14 octobre 2004
ce qu'elle a cherché à s'enquérir de son état de santé ; qu'il sera, en outre, observé que Mme Z... rapporte des faits de délation dont elle n'a pas été directement témoin, ce qui est insuffisant à établir
Source officielle5ème Chambre
67ef6c8e9a9834ffd825fbab
2 avril 2025
2 avril 2025
La seule mention portée sur ces derniers quant à la possibilité de consulter sur internet les conditions générales de la vente est en effet insuffisante pour établir la preuve que celles-ci ont été formellement
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d1
8 mars 2006
8 mars 2006
Louis est prévenu d'avoir : -à NICE (06) courant 1997 et 1999, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit, ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant pour effet d'établir la preuve d'un
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be68b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour que le motif de l'action soit légitime au sens des dispositions de l'article 145 sus énoncées, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866aa
23 octobre 2002
23 octobre 2002
verse exclusivement aux débats une attestation de son père, aux termes de laquelle ce dernier se contente d'affirmer qu'il n'est pas le père de Vanessa ; Que cette unique pièce est insuffisante pour établir
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f5614
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de la signification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 1'000 euros par jour de retard, de produire tous documents utiles et pertinents, notamment comptables et bancaires, de nature à établir
Source officielleChambre 2 A
627f48d0551627057d32df4c
13 mai 2022
13 mai 2022
[K] est susceptible de démontrer l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige À ce titre, les pièces produites à l'appui
Source officielle12e chambre
6033a17b2c892955fe90c55e
9 mai 2017
9 mai 2017
, par elle-même, la preuve d'un manquement à l'obligation de loyauté due à l'employeur ; que d'autre part, la société Ryckaert n'établit pas la preuve que la contribution que Monsieur [M] a apportée à
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7185
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi, dès lors qu'une instance au fond est engagée, les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df626
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Motifs Au soutien de sa demande d'expertise comptable, la société Mascot Holding fait valoir que la mesure d'instruction sollicitée est nécessaire pour lui permettre d'établir la preuve des faits nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1da
8 juillet 2008
8 juillet 2008
* * * I Sur la validité du commandement Les débiteurs soutiennent que le commandement est nul au motif que la banque n'a pas respecté l'obligation d'information prévue à l'article L 313-22 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996d
30 août 2023
30 août 2023
Il est constant que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut tendre aussi à leur établissement.
Source officielleCour d'Appel
AFFAIRE X... Denisec/CPAM DE LA SARTHE
6253c8b3bd3db21cbdd8601d
14 mai 2002
14 mai 2002
seul certificat, qui ne fait état que d'une possibilité de lien de causalité, ne peut légitimer que soit ordonnée une expertise sur pièces qui n'apporterait aucun élément supplémentaire suffisant pour établir
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069528558704f52e6b02
7 avril 2023
7 avril 2023
Au demeurant, la cour relève d'office que la société [...] & Prom affirme que les accès à l'application ont été désactivés dans tous les pays en septembre 2020 sans cependant en établir la preuve, ni celle
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e2a
3 octobre 2000
3 octobre 2000
qu'il savait indûment obtenus auprès d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public - le 25 octobre 1994 à PARIS, sciemment recélé un écrit ayant pour effet d'établir
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1a7
18 juin 2008
18 juin 2008
sur saisine de la juridiction, le jugement déféré était rendu ; Attendu en droit qu'en application des dispositions de l'article L. 2 du Code des pensions militaires qu'il appartient au demandeur d'établir
Source officiellePage 2 sur 11063