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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat sont imposables concurremment dans cet autre Etat et dans l'Etat de résidence, les parties signataires ont entendu attribuer au seul
Pôle 6 - Chambre 2
5fe1e0b08ccabbaa5c1b0ea7
17 décembre 2020
Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions
5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ;() ".
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b5
20 juin 2002
fiscal en France ; qu'il souligne par ailleurs que les établissements bancaires n'ont pas la possibilité de connaître l'Etat dont leurs clients sont résidents fiscaux sauf si ceux-ci les en informent
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
Il résulte des articles 3 et 4 du même décret qu'il appartient à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français de légaliser les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence,
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ".
Pôle 6 - Chambre 12
616398d69c0939beba85f4bf
12 mai 2010
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
DCA_22NC00018_20220713
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
pensions servies dans l'Etat membre de résidence.
7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
ayant subi des pertes définitives fait obstacle, pour la prise en compte ou non de ces pertes, à l’application des règles de l’Etat de résidence de la société mère ; - la condition de détention à plus
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03135_20220927
27 septembre 2022
par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France.
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
l'Etat membre de résidence.
Rétention Administrative
6864c3959b52144d0e716529
1 juillet 2025
Cet article prévoit que l'autorité de l'Etat de résidence (en l'espèce la [5]) est tenue d'informer le poste consulaire de l'Etat d'envoi de toute mesure privative de liberté (placement en rétention administrative
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de cet arrêt et notamment de son point 33 que la législation de l’Etat de résidence ne doit pas avoir pour effet de pénaliser le titulaire de pension qui se serait déjà acquitté, durant ses
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
d'appliquer les critères de résidence fixés par la convention fiscale bilatérale franco-portugaise ; au regard de cette convention, il a la qualité d'assujetti à l'impôt dans son Etat de résidence, le
DCA_21NC00164_20220721
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
soutient que : - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts supposent une comparaison de la charge fiscale supportée réellement par une société, au regard des règles fiscales de son Etat
2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
aurait subie s'il avait été résident en France et que la législation de son Etat de résidence ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France, et qu'il supporte ainsi une charge
6253cc59bd3db21cbdd8fd56
23 octobre 2012
du 10 août 2007 prévoient que le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent procéder à la légalisation des actes publics émanant d'une autorité de l'Etat
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