Au visa principal des motifs suivants, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'exception concernant l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire d'Annecy au profit du tribunal de commerce

procédure civile, condamné la société KARAKUS à restituer le matériel objet de la location sous astreinte, Vu les conclusions de la société KARAKUS, appelante, en date du 5 septembre 2003, tendant à l incompétence

Dans leurs conclusions écrites reprenant leurs observations orales, l=AGS et le CGEA de Chalon sur Saône, demandent à la Cour, de confirmer le jugement d=incompétence.

... qui réclamait à la commune de POMPIDOU le remboursement de factures d' eau pour les années 2000 à 2004, le Tribunal d' Instance de FLORAC, par jugement en date du 9 juin 2006, a : - rejeté l' exception

Or, cette activité ne comportant pas par nature une intention de revente, l'exception d' incompétence était rejetée.

demande de sursis à statuer ne pouvant être examinée avant l'exception d'incompétence.

. qui réclamait à la commune de POMPIDOU le remboursement de factures d' eau pour les années 2000 à 2004, le Tribunal d' Instance de FLORAC, par jugement en date du 9 juin 2006, a : - rejeté l' exception

et incidents la sanction de l'irrecevabilité, devant la juridiction de jugement, des demandes fondées sur ces exceptions et incidents ; que les notions d'exceptions de procédure et d'incidents mettant

L'exception d'incompétence est, dès lors, irrecevable.

conciliation ; Vu, sur dire du 17 avril 2001 de Monsieur BB..., le jugement du Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE, chambre des saisies immobilières, du 21 septembre 2001 qui : - rejette les exceptions

Le 10 septembre 2007, la juridiction repousse l' exception d' incompétence territoriale soulevée par l' employeur au profit du Conseil de Prud' hommes de BOBIGNY. La S. A.

GIOVANNI CRESPI SPA et GOMMATEX POLIURETANI SPA recevables et bien fondées en leurs exceptions d' incompétence et de connexité, - et a renvoyé la société BOURJOIS à mieux se pourvoir.

Elle soutient que son exception d'incompétence est parfaitement recevable en cause d'appel dès lors qu'elle n'a pu développer, devant les premiers juges, aucune défense au fond.

irrecevable, par application de l' article 98 du nouveau code de procédure civile, le contredit qu' il a formé, - faire application de l' article 91 du nouveau code de procédure civile, - rejeter l' exception

Par ordonnance du 21 juillet 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté l' exception d' incompétence, - dit n' y avoir lieu de surseoir à statuer, - constaté que MadameAA

Par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saintes a statué en ces termes : 'REÇOIT l'exception d' incompétence soulevée par le GAEC de [Adresse 25] et M

Transports MAZETTI en se réservant « d'opposer toutes exceptions notamment d'incompétence au profit des tribunaux d'Anvers », est irrecevable à soulever ultérieurement une exception d'incompétence territoriale

Le moyen de la caisse tendant à l' incompétence de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale sera donc rejeté.