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de vente : une assistance portant notamment sur l'étude de l'implantation et de l'emplacement des points de vente, l'installation, l'agencement, la décoration intérieure et extérieure des points de vente

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Ainsi, les deux parties étaient bel et bien sur le point de signer le contrat de vente et le projet d'acte VEFA n'était pas « loin d'être finalisé ».

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par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Transactions ayant rencontré des difficultés pour évaluer le fonds de commerce, un nouveau mandat de vente du foncier sans exclusivité a été conclu le 8 février 2018 au prix net vendeur de 1 600 000 euros

Il sera, tout d'abord, observé qu'il est expressément précisé à l'acte que les montants peuvent fluctuer en fonction des points de vente.

En l'espèce, le concept de 'Centre auto' que la société Point S indique avoir 'lancé' en 2012 relève d'une méthode de vente, par la combinaison d'une activité d'exécution de services et d'une activité

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Implantée sur le territoire depuis 1992, elle est détenue à 100% par la société ADLP Holding, laquelle détient également 100% du capital des sociétés SEM et SERF, qui exploitent des magasins de vente au

A cet égard il invoque ses nombreux frais engagés pour implanter le réseau.

d'au moins trois points de vente exploités directement et la conclusion d'au moins trois contrats de sous-franchise au cours des quatre premières années du contrat selon un calendrier déterminé; que la

qu'il ait été fait rapport par Monsieur ROCHE, Président, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur ROCHE, Président Monsieur VERT

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Type et caractéristiques de l’impact potentiel (…) h. la possibilité de réduire l’impact de manière efficace ».

En outre, en janvier 2009, se plaignant du préjudice que lui causait l'ouverture d'un « deuxième point de vente Chaumet à quelques mètres de notre boutique » elle a adressé d'office « neuf chèques pour

[Y] me demande l'exclusivité pour les produits à action percutanée .

Le jugement doit être confirmé sur ce point.