AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
20 mai 2026
contre la conseillère du Président constituent des manquements extrêmement graves.
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Avis
CADA:20155091
19 novembre 2015
19 novembre 2015
des documents suivants concernant le dossier de demande de permis de construire déposé par la société GDFI 73 en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de 2081 mètres carrés, accordé
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