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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
de Nancy de condamner la commune de Bulgnéville à lui verser la somme de 83 687,90 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son éviction irrégulière de la procédure de passation
4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
la conception, rédaction, impression, distribution et fourniture d'une collection de guides touristiques.
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac6
1 octobre 2024
[H] a réceptionné les biens objets du financement après leur installation le 12 septembre 2017 et autorisé la société Franfinance à régler le vendeur.
1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da681
de la pelle mécanique et quant la journée de la panne, elle a fait l'objet d'une déduction d'une journée de location sur la facture définitive ; Aucune disposition contractuelle en la possession
5ème chambre
DCA_18VE02506_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95e
6 avril 2006
du contrat de fourniture des disquettes ; - a constaté l'indivisibilité des contrats de fourniture et de crédit-bail ; - a constaté la résiliation du contrat de fourniture ; - a prononcé en conséquence
Chambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
, et ce marché de travaux serait un accessoire au contrat de mandat de droit public conclu entre la société logis Familial et la commune.
1ère chambre civile B
5fdb6e37da068f4c911edb34
12 mars 2019
Elle comporte une toiture composée de deux pans.
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, applicable au contrat litigieux : " Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat
6253cad5bd3db21cbdd8c3c8
27 mai 2008
S'agissant ensuite de l'objet de ces avantages, il apparaît que l'indemnité instituée par la convention collective consiste en une rémunération de la pause, comme l'intitulé de l'article 21 le précise
6253cad5bd3db21cbdd8c3ca
6253cad5bd3db21cbdd8c3ec
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
d'habillement et d'accessoires au profit des volontaires, conclu le 8 septembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'EPIDE la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
668e256cfcf93851fdd647e1
9 juillet 2024
A titre subsidiaire - Limiter la responsabilité de la Societé SIAB à la fourniture du premier moteur.
Chambre sociale
69cf5f13cdc6046d47f3b9ce
2 avril 2026
Elle rappelle que la délivrance de la chose n'est pas la simple livraison matérielle mais la remise par le vendeur du bien conforme en nature, en qualité, en quantité, avec les accessoires.
6253c8c1bd3db21cbdd862c5
9 avril 2002
La technologie ADSL permet la fourniture des services d'accès à Internet haut débit sur les lignes existantes du réseau local téléphonique par l'ajout d'équipements spécifiques.
662b43fffe25450008314cba
25 avril 2024
Puis lors de la pause, il a eu une conversation avec M. [Y].
CHAMBRE SOCIALE A
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21 novembre 2011
le personnel posté travaille en équipes de production, selon un cycle continu ; Attendu que chaque équipe est présente pendant 8 heures et 5 minutes, en ce compris le temps de pause et celui de passation
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