fins de non-recevoir invoquées par Mesdames [O] dans leurs conclusions d'incident n°1, Les débouter des fins de leurs incidents, mal fondés en leurs deux branches, En tout état de cause, Condamner

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

la société Piot, et qu'il reste des 'travaux non réalisés et non correctement finis'.

Son conseil développe les moyens exposés dans les conclusions, précisant que les avocats observent que l'urgence est systématiquement invoquée dans les procédures de l'hôpital [Etablissement 1] et relèvent

n° minute : 26/199 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP TJ Strasbourg Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

et désordres allégués par la Société HMI et en particulier, ceux mentionnés dans la présente assignation ; - en indiquer l'origine ; - indiquer quels sont les travaux nécessaires à la cessation des

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L'intimé a notifié par voie électronique ses conclusions le 17 novembre 2025, il a adressé le même jour des conclusions d'incident invoquant l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant à raison de la

Elle indique par ailleurs : - que la signification dans le délai légal des conclusions de l'appelante à l'avocat de première instance de l'intimé, non constitué en appel, n'est pas de nature à régulariser

Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Elle indique que les conclusions de l'appelant ne lui ont été notifiées via son conseil, que le 10 mars 2025. Au fond elle relève que M.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique, la société It évolution conclut au rejet indiquant s'être acquittée des sommes dues le 9 mars 2026.

L'appelante a déposé au greffe et notifié ses conclusions par voie électronique le 17 février 2026.

Il conteste toute hypothèse de force majeure au sens des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile. ** Par conclusions d'incident récapitulatives reçues au greffe le 25 septembre

La société [5] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 16 décembre 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief

Conclusions du ministère public: 16.

comparant - AR signé S.A. [3] Chez [11] [Adresse 8] [Localité 8] Non comparant - AR signé Société [4] Chez [11] [Adresse 8] [Localité 8] Non comparant - AR signé Société [5] Chez [12

S'agissant du grief relatif à la disparition des documents comptables, il objecte à M.

Par message du 18 mai 2026, l'avocat de l'appelante a indiqué que la déclaration d'appel et les conclusions n'ont pas été signifiées à M.