L'assuré conclut que la caisse n'ayant pas respecté la procédure relative à la faute inexcusable, cette faute devra donc être d'emblée reconnue à son bénéfice.

En revanche, la demande indemnitaire formée par l'appelant au titre de la violation de son statut protecteur ne peut prospérer, dès lors que la réforme a été régulièrement autorisée par l'inspection du

Greffier, lors des débats : M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme DARCHY, Président de Chambre, Mme BESSE, Conseiller, Mme SEICHEL, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi, le Président a

Cette définition n'implique aucune présomption de faute inexcusable (sous réserve des présomptions légales de faute inexcusable instituées par les articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail : salariés