B... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d’une demande regardée comme sollicitant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur un bien immobilier lui appartenant

En effet, l'examen du relevé hypothécaire de la parcelle B [Cadastre 1] fait essentiellement mention d'hypothèques conventionnelles, inscrites entre 2005 et 2009, renouvelées, ainsi que de trois hypothèques

[K] et les époux [R] le 10 septembre 2019 lui est inopposable ; - de juger que l'hypothèque légale est valide ; - de débouter M.

titre des frais de justice et de procédure: 75,27€ ARTICLE 3 : MONSIEUR LE REPRESENTANT DU SERVICE DES MPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] 1/2, REPRESENTANT L'ETAT au titre d'une inscription d'hypothèque

de distribution judiciaire du prix formée par le Crédit logement, statuant à nouveau dans cette limite, de déclarer régulière son opposition du 23 février 2023, de sa créance comme bénéficiant de l'hypothèque

Le 23 mai 2019, l'administration fiscale a fait inscrire des hypothèques légales sur quatre immeubles, et notamment l'immeuble situé à [Localité 11].

DÉFENDERESSES AU RÉFÉRÉ : TRÉSOR PUBLIC-ADM SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 7], en son inscription d'hypothèque légale publiée au service de Publicité Foncière de [Localité 8] le 23

charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en pénalités, et de condamner l'administration à leur rembourser les frais de radiation des hypothèques

DISCUSSION Attendu que l'hypothèque légale du Trésor est inscrite en 3ème rang derrière la s. a.

sursis de paiement ; il y a urgence à ne pas laisser adopter une mesure de recouvrement forcé qui, d'une part, n'est pas nécessaire compte tenu du versement de la consignation et de l'existence d'une hypothèque

sursis de paiement ; il y a urgence à ne pas laisser adopter une mesure de recouvrement forcé qui, d'une part, n'est pas nécessaire compte tenu du versement de la consignation et de l'existence d'une hypothèque

Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service

comme étant autant irrecevables que mal fondées, - dire et juger que la décision du 8 août 2011 est nulle et de nul effet, - dire et juger qu'il y avait lieu à mainlevée pure et simple de l'hypothèque

Pour garantir le paiement de la prestation compensatoire, Madame [G] a fait inscrire le 17 décembre 1987 auprès de la Conservation des hypothèques de Paris, 1er bureau, une hypothèque légale sur divers

légale du Trésor prise les 10 août et 38 octobre 1999 pour sûreté de la somme de 208. 066, 47 euros, - une inscription d'hypothèque légale du Trésor prise le 27 février 2001 pour sûreté de la somme de

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Marseille 5e et 6e arrondissement fait valoir : - qu'il s'agit d'une hypothèque légale prise sur le fondement de l'article 1929 Ter du CGI, de sorte

X... en irrégularité de l'hypothèque légale inscrite par le syndic E... C... et publiée le 20 juillet 2006, -débouté M. X... de sa demande en dommages et intérêts à l'encontre de la société E...

la déchéance des concluants du bénéfice de la procédure de surendettement ; Sur le fond : De réformer comme suit le jugement de première instance : à titre principal, - annuler l'inscription d'hypothèque

la déchéance des concluants du bénéfice de la procédure de surendettement ; Sur le fond : De réformer comme suit le jugement de première instance : à titre principal, - annuler l'inscription d'hypothèque

la déchéance des concluants du bénéfice de la procédure de surendettement ; Sur le fond : De réformer comme suit le jugement de première instance : à titre principal, - annuler l'inscription d'hypothèque