Le Tribunal de grande instance de Marseille par jugement en date du 15 juin 2017 a : - Fixé l'indenmité d'éviction due à la SARL France MODE à la somme de 420.633,25 euros se décomposant en une indemnité

de préavis, * 118,82 euros à titre de congés payés sur préavis, * 332,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 28.517,76 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur,

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire, il a ajouté que, comme pour le premier sinistre, le moyen tiré du manquement de son assureur à son obligation d'indemnisation était inopérant à soutenir sa

après le départ du salarié, ce dernier peut prétendre outre à l'indemnité de requalification, à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux

la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté leur demande au titre de l'indemnisation des accessoires ; - de fixer l'indemnité à leur revenir comme suit : - 9 212 300 euros au titre de l'indemnité

Il n'est imputable à la pathologie cardiaque qu'à hauteur de 30 % ce qui représente une indemnité de 4 427,16 euros.

de requalification, * 5 416,66 euros brut à titre d'indemnité de préavis, * 10'000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 1 029,60 euros à titre d'indemnité pour heures

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

Il s'en déduit que la non perception de cette indemnité ne constitue pas pour [I] [N] un manque à gagner certain, susceptible d'être indemnisé au titre d'une perte de gains professionnels futurs, mais

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

Dans les cas prévus au 1°, 2°, 3° ci-dessus, cette indemnité n'est due que lorsque l'horaire ouvrant droit à l'indemnité comporte un arrêt inférieur à une heure.

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

des indemnités le cas échéant payables à M.N....

conventionnelle de licenciement, * 3 815,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - dit la commission arbitrale des journalistes compétente pour statuer sur le solde de cette indemnité

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

des indemnités le cas échéant payables à M.U....

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.

décompte des indemnités le cas échéant payables à M.