Il indique enfin avoir saisi la commission de recours amiable pour contester le taux d'incapacité de 20 % qui avait été attribué à la salariée par la caisse primaire d'assurance-maladie le 14 septembre

au titre de la maladie professionnelle déclarée au tableau 57 des maladie professionnelle.

poste de travail suivant avis du médecin du travail du 19 septembre 2007 ; qu'il a refusé la proposition de reclassement qui lui a alors été faite par l'employeur ; que le 15 novembre 2007 le salarié

Mme [Z] s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 28 mars au 30 août 2011.

La société reconnaît certains retards en les minimisant, en relevant que la salariée a été payée chaque mois et en expliquant ceux-ci essentiellement par les difficultés résultant de l'indisponibilité

déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, non pas à une indemnité compensatrice de préavis mais à une indemnité compensatrice

Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la même année civile".

indisponibilité rendant nécessaire son remplacement définitif.

La salariée a quitté l'entreprise à cette date et n'a jamais repris son travail.

Le salarié soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dans la mesure où : - il avait prévenu largement en amont de ses quelques indisponibilités ; - le contrat de travail ne

intervenus entre le 1 décembre et le 4 décembre, avant même l'arrêt maladie du salarié, que ce dernier avait déjà préparé son départ, son remplacement et fait connaitre ses prétentions au titre d'une transaction

remplacement du salarié en arrêt maladie dont l'absence prolongée nuit à son fonctionnement ; qu'en l'espèce l'employeur a attendu deux ans avant d'envisager un licienciement qui n'a été décidé qu'en raison

mai 2006 par lequel le conseil de prud'hommes de CREIL statuant dans le litige opposant Madame Anne-Marie X... à son ancien employeur l'association CESAP, a condamné cette dernière à restituer à la salariée

Lorsqu'après le délai fixé ci-dessus le chef d'entreprise sera dans l'obligation de remplacer définitivement un salarié absent pour maladie ou accident, il devra respecter la procédure légale de licenciement

Il est constant que la salariée, assistante de direction commerciale, a été placée en arrêt-maladie à compter du 31 octobre 2018, prolongé à 11 reprises depuis cette date, soit depuis plus de 9 mois à

Le 10 décembre 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et ce jusqu'au 5 juillet 2020.

-L'acte de récupération des échantillons était une simple mesure de gestion face à l'indisponibilité du salarié et la périssabilité des produits.

est fondé, Déboute le salarié de ses demandes de dommages-intérêts relatives à son licenciement, Condamne la société à verser au salarié la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

d'indisponibilité et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive.