du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, de la préfecture au auprès de la sous-direction des visas du ministère

Or, le traitement de données comportant les informations sollicitées a fait l'objet, sur le fondement du I de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Vu la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 03 octobre 2005, Vu l'arrêt confirmatif de la Cour de cassation du 27/09

de l'Etat, la défense et la sécurité publique, dont les données ne sont accessibles aux intéressés qu'en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux

L’article 90 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose, pour sa part, que : « Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits

Selon l'employeur, Monsieur X... a été employé au sein du service Aciérie de la société Aubert et Duval dans les conditions suivantes : - 1969 - 1970 : Lingoteur, - 1970 - 1973 : Approvisionneur,

Vous interrogez la commission, en outre, sur les conséquences qui pourraient découler des dispositions relatives à la réutilisation de ces informations au sens du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978

D'AUVERGNE, FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Arrêt rendu ce VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré

La commission constate toutefois que l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, prévoit que « Les dispositions de l'article 41 sont applicables

Monsieur X... indique qu'il n'a pas été exposé à l'amiante lors de sa scolarité à l'école Michelin du 1er septembre 1977 au 17 juillet 1978.

La commission rappelle que si, en vertu de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application

En outre, un document comportant des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 devra satisfaire aux conditions posées par le deuxième alinéa de l’article L312-1-2 du même

Dès lors que ces documents sont librement communicables, les informations qu’ils contiennent constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, et peuvent donc

Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : " I. - Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne

Il a signalé que Monsieur X... avait exercé une activité de mécanicien en 1971/1972 dans un garage.

Dès lors que ces documents sont librement communicables, les informations qu’ils contiennent constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, et peuvent donc

224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006, aux fins : - d'interdire à la société Enedis de poser

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu de l’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette loi ne fait pas obstacle à l’application

Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " I. - Sont autorisés par arrêté