- rejeté la demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamné la société Cognacq-Jay Image à payer à la société Arkena Capital la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice

causé par les infractions pénales et du préjudice résultant des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.

formées au titre de l'atteinte au nom commercial et du parasitisme, - dit que la société Cargo Media Ag a commis des actes de parasitisme au préjudice de la société Facebook Inc., - fait interdiction

Son préjudice est inexistant. La thèse du dol est de pure circonstance.

L'employeur ne le conteste pas mais indique qu'il n'existe plus de préjudice automatique et qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve du préjudice résultant du manquement allégué ce qu'il ne fait

préjudice ; - le ministre de l'intérieur s'est estimé, à tort, lié par l'avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - le refus d'entrée est entaché d'une erreur manifeste

par l'urgence dans l'intérêt de la société avec les pouvoirs du gérant ; - autorisé l'administrateur provisoire à requérir de l'administration des postes et télécommunications le déroutement du courrier

Or l'article R. 10-4 du code des postes et des télécommunications électroniques dispose que les opérateurs communiquent les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues au quatrième alinéa de l'article L

commercial et du préjudice au titre de ses investissements.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société SFR, appelante, est un opérateur de télécommunications faisant partie du groupe Altice.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. M.