Selon eux, cette qualification aurait été de nature à priver la commission arbitrale de sa compétence puisque la rupture du contrat de travail n'interviendrait plus à l'initiative de l'employeur.

Selon les dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

l'article 7 de l'accord de la branche caoutchouc "gestion des carrières et de l'emploi" du 23 février 2004 prévoit, en application de l'article L 122-14-13 du Code du Travail, la mise à la retraite, à l'initiative

Aux termes de l'article 2 de cette même annexe : " La mutation géographique à l'initiative de l'employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation régionale des services et conduit

Il est précisé à l'article 4.1 de cet accord (mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de plus 60ans et de moins de 65 ans) : ' La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur

en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations... sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative

Par jugement du 17 juillet 1996, le conseil de prud'hommes a : - constaté que la rupture intervenue à la date du 6 octobre 1995 est à l'initiative de l'employeur et qu'elle est abusive. - condamné la Société

faire application de l'article L.1243- 4 du code du travail ; Considérant que selon l'article L. 1243-4 du code du travail la rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative

personnel, a précisé qu'elle refusait d'entrer dans la procédure prévue en cas de licenciement de plus de dix personnes ; que ces éléments établissent que les mesures affectant les emplois étaient d'initiative

Elle soutient principalement que l'indemnité contractuelle n'est due qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur.

conséquence, -débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Martigues en ce qu'elle a affirmé que le dépostage du salarié est à l'initiative

prorata temporis de la prime de mobilité opportunité correspondant à la période de janvier 2017 à novembre 2018 ; - le salarié n'a pas connu, avant l'échéance des 4 ans, une nouvelle mutation à l'initiative

complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire'. » ; Que doivent également prises en compte « les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative

Prud'hommes d'AMIENS qui, par jugement du 13 juin 2000, a : -débouté l'AAPH de sa demande de requalification du contrat de travail -dit le contrat de travail à durée déterminée -constaté la rupture à l'initiative

sur ces sommes calculés à compter de l'introduction de l'instance, -de condamner Me Y... à lui remettre une attestation ASSEDIC mentionnant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative

Rappelant qu'en application des dispositions des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

[R] lui-même fait état d'une rupture anticipée de son contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en date du 24 mars 2022.

[K] s'analyse en une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, - condamné en conséquence la société Entreprise Guy Challancin à verser à M.

15 octobre 2019, - dit et jugé que la rupture n'est pas verbale, - dit et jugé que l'auteur de la lettre de rupture peut être identifié avec certitude, - dit et jugé que la rupture est bien à l'initiative

L'article L 1243-4 prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit