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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
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10 février 2010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 10 / 02 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01388 GN / GB prononcé publiquement le Mercredi dix
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21 mars 2008
Dossier n 06 / 01373 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVIL GIAT Emmanuel C / Y...
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22 février 2008
Dossier n 06/01356 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Jean Christian C/ Y...
Vu l' appel interjeté par Madame Z... A..., le 30 Août 2002c/Monsieur X
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18 décembre 2003
ARRET N° 1467/03 BL DU 18 Décembre 2003 AFF.DAVIET A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur intérêts civils, le Jeudi DIX HUIT Décembre
Pôle 4 - Chambre 12
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17 octobre 2024
Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Sandrine GENNEVRAYE,adjointe faisant fonction de greffière, Vu le jugement du 27 mai 2024 rendu par la chambre des intérêts
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12 septembre 2008
Dossier n 07/01098 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X...
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4 avril 2002
déclarations d'appel de Mme X... et de Mme Y... épouse A..., représentante légale respectivement de JPC et de RC; Qu'il en a été déduit par le ministère public que les appels ne portaient que sur les intérêts
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30 janvier 2009
Jean Roger 3ème Chambre Correctionnelle INTERÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 30 JANVIER 2009, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 21 octobre 2005 (Node
Vu l' appel interjeté par Monsieur X... Y..., le 17 Juin 2002c/Monsieur Z
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BL N° DU 18/12/2003 AFF.COURTIN A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur intérêts civils, le Jeudi DUIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE
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28 novembre 2000
du Ministère Public, sous la seule condition que son appel n'aura d'effet que relativement à ses intérêts civils.
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12 juin 2007
ARRÊT prononcé publiquement le 12 juin 2007 par la Cour d'Appel de NOUMÉA Nouvelle-Calédonie sur appel d'un jugement contradictoire du tribunal correctionnel de LIFOU, statuant sur intérêts civils
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9 mai 2008
Marion COUR D' APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTERETS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 09 mai 2008, Sur appel d' un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX
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Dossier n 06 / 00598 AMP Arrêt no : Intérêts civils X... Stéphane, Y... Jacques et F...
Chambre 3 A
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1 juillet 2024
[Y] [E] seul et entièrement responsable du préjudice subi par la caisse primaire d'assurance-maladie du Haut-Rhin en raison des faits reprochés et a renvoyé l'affaire à une audience sur intérêts civils
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26 septembre 2008
Michel COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTERETS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 26 SEPTEMBRE 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX
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25 juin 2008
procédure pénale, selon lequel, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement le délai d'appel court à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, ne limite pas à la décision sur les intérêts
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11 juin 2008
F Dossier no 07 / 00904 INTÉRÊTS CIVILS CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER : X...
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16 octobre 2003
BL N° DU 16 Octobre 2003 AFF.AKIAOU A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur intérêts civils, le Jeudi SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS
1ere Chambre Section 2
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5 mai 2026
Par jugement du 17 décembre 2024 le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant sur intérêts civils, retenant un montant global de préjudice matériel de 402.163 € au détriment de l'actif de la succession
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20 février 2003
ARRET DU 20 Février 2003 A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur intérêts civils, le Jeudi VINGT Février DEUX MILLE TROIS, ENTRE:
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