représentant syndical, pour le compte de Monsieur [X] [A], Vu les écritures sur incident, du 18 septembre 2025, de l'Ags de [Localité 3], saisissant le conseiller de la mise en état, aux fins d'irrecevabilité

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrcevabilité

[O] et a déposé des conclusions en réponse à l'avis d'irrecevabilité. Le 9 septembre 2025 le greffe a convoqué M. [O] pour l'audience d'incident du 9 octobre 2025.

La société [3] sera en conséquence déboutée de sa demande d'irrecevabilité des conclusions en réplique déposées le 19 janvier 2026 par la partie appelante.

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ N° RG 25/00640 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMJX Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision

La SAS Chabe Limousine saisissait alors le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel du salarié et subsidiairement d'irrecevabilité de l'appel au motif que ce dernier

[F] reçue le 2 septembre 2025, tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu les conclusions de Mmes [A] et [X] en date du 27 novembre 2025 tendant, à titre principal, à l'irrecevabilité de

Par requête aux fins de déféré de l'ordonnance d'irrecevabilité du 29 décembre 2025 enregistrée le 30 décembre 2025, Mme [F] demande à la cour de bien vouloir infirmer l'ordonnance déférée et de déclarer

Dans de nouvelles conclusions déposées et notifiées le 28 février 2020, l'appelante a conclu à l'irrecevabilité des conclusions de la partie adverse sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure

de la requête à défaut de registre actualisé ; - Irrecevabilité de la requête à défaut de qualité à agir du signataire.

de la requête comme tardive ; - l'irrecevabilité de la requête du fait du manque de preuves de la transmission, sans délai, et sous pli confidentiel, de la demande d'asile à l'OFPRA, mais également les

MOTIVATION Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut d'émargement de la copie du registre actualisé : L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, de l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation du registre et demandant subsidiairement l'assignation à résidence de l'intéressé.

de la requête à défaut de copie actualisée et régulière du registre du LRA de Bobigny - L'irrecevabilité de la requête à défaut de pièces probantes - L'irrecevabilité de la requête à défaut d'être accompagnée

l'irrecevabilité des conclusions au fond signifiées le 1er juillet 2025'; Elle sollicite la condamnation de Mme [U] à lui verser la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026. 3-L'appelant a été avisé de ce que la cour soulèverait d'office l'irrecevabilité de l'appel par courrier du 3 février 2026.

Aux termes de ses observations transmises le 10 novembre 2025, la SAS la compagnie des gaz et pétrole Primagaz conclut à l'irrecevabilité de l'appel.

L'affaire a été appelée à l'audience de conférence du 7 avril 2026 et placée en délibéré sur incident au 6 mai 2026 sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée.