CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c52972a2c42363790797e7
5 juillet 2022
, au moins depuis 2007, une journée de compensation par jour férié travaillé.
62c52973a2c42363790797eb
de congé exceptionnel en cas de jour férié travaillé, de jour férié sur lequel aurait été posé un jour de congé, ou de jour férié tombant, pour les salariés à temps partiel, un jour non travaillé, il
62c52974a2c42363790797ed
62c52974a2c42363790797ef
62c52974a2c42363790797f1
62c52974a2c42363790797f3
62c52974a2c42363790797f5
62c52975a2c42363790797f7
62c52975a2c42363790797f9
62c52975a2c42363790797fb
62c52976a2c42363790797ff
62c52976a2c4236379079801
62c52976a2c4236379079803
62c52976a2c4236379079807
62c5296fa2c42363790797c9
62c52975a2c42363790797fd
Pôle 6 - Chambre 2
68709fc0f0cfe7ae188fe9b4
10 juillet 2025
Sur les demandes relatives aux jours fériés coïncidant avec un jour de repos : La Fédération Sud PTT fait valoir que : - A titre principal, sur la compensation obligatoire des jours fériés coïncidant
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b19
18 février 2003
la nuit, les dimanches ou les jours fériés, étant observé qu'il convient de tenir compte de ce que certains jours fériés au cours desquels la salariée a travaillé tombaient un dimanche : 1 770 heures
1ère Chambre
642fb5decece1704f574743e
6 avril 2023
, un dimanche, un jour férié ou chômé, faute de pouvoir, ce jour-là, trouver un auxiliaire de justice pour réaliser l'acte de procédure ou le greffe de la juridiction pour le recevoir.
6253ccb1bd3db21cbdd90f79
5 décembre 2013
de repos du père, s'il s'agit de jour de semaine et de 8 heures à 18 heures s'il s'agit de jour d'une fin de semaine, de jours fériés ou chômés, sous la réserve que la maman bénéficie de deux fins de
Page 2 sur 4