Par jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim a : -condamné solidairement Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P]

des chefs du jugement.

À titre principal, au fond elle demande de juger que la caisse ne rapporte pas la preuve du respect des délais de l'information contradictoire prévue par l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale

Le Préfet d'Ille et Vilaine a soutenu que le jugement correctionnel, contradictoire à signifier et signifié était exécutoire et a ajouté qu'en tout état de cause l'arrêté de placement en rétention était

[H] en indemnisation sur le fondement du contrat d'assurance et subsidiairement de leur responsabilité respective, le tribunal de commerce de Chaumont a, par jugement rendu le 9 janvier 2023 : - jugé

le recours de la CPAM recevable et bien fondé, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 03/06/2025 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de NANCY, DIRE ET JUGER que CPAM de Meurthe-et-Moselle

jugement conformément à la loi; o dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; o dit que les dépens seront employés en frais de redressement

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

que les circonstances autorisant une dérogation au principe contradictoire ne sont pas caractérisées ; - dire et juger que les mesures ordonnées sont disproportionnées ; - rétracter l'ordonnance rendue

août 2023 à l'absence de lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M.

, dans son avis du 28 août 2023, à l'absence de lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M.

travail, celle-ci n'étant prévue qu'en l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441 ' 7 et R. 441 ' 8 du code de la sécurité sociale.

Par jugement contradictoire du 20 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a : - déclaré inopposable à la [1] la décision de la CPAM de l'Allier de prendre en charge, au titre

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé

le recours de la CPAM recevable et bien fondé, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 03/06/2025 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de NANCY, DIRE ET JUGER que CPAM de Meurthe-et-Moselle

Par lettre recommandée du 26 octobre 2023, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 27 septembre 2023.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Elle considère que son droit d'appel prévu par l'article L. 461-3 du Code de l'urbanisme pour être effectif doit lui permettre de contester utilement la décision rendue par le juge des libertés et de la

Par jugement du 18 janvier 2023, le tribunal a déclaré inopposable à l'égard de la société [2] Sablé la décision de prise en charge de la maladie déclarée, a rejeté la demande présentée par la société