[E] expose que : - la cour doit apprécier la prestation compensatoire au vu des premières conclusions de Mme [S], le divorce étant devenu irrévocable à cette date, en présence de deux appels limités l'épouse

[N] et Mme [I] divorcée [N] ont fait assigner l'ASL, la SA Swiss life et la société Veolia devant le tribunal judiciaire de Grasse au visa de l'article 1242 du code civil, aux fins d'indemnisation de leur

EXPOSE DU LITIGE Par jugement définitif en date du 14 février 2000, le juge aux affaires familiales du tribunal de BOURG EN BRESSE a prononcé le divorce des époux X...- Z..., mariés sous le régime de

Par jugement du 5 février 2004 devenu irrévocable, M.

* * * FAITS et PROCEDURE Par jugement du tribunal de grande instance d'ARGENTAN du 24 novembre 1998, le divorce des époux Z... – LETOURNEUR a été prononcé aux

[P] en date du 2 mai 2011, le tribunal du Statut personnel de Dubaï a, par jugement n° 71/2011 rendu le 12 août 2012, prononcé le divorce irrévocable pour préjudice et discorde aux torts exclusifs de l'épouse

Par jugement n° 2005641 du 12 avril 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023 sous le n° 23NC003180, M.

Dans ces conditions, l'inutilité de la procédure introduite devant le juge de l'exécution, puis devant la cour d'appel n'a pas un caractère manifeste.

Elle fait valoir : - que le divorce consensuel était irrévocable comme non susceptible de recours, - que conformément à la loi marocaine 70. 03, les époux avaient présenté au juge une demande commune

Par jugement en date du 8 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Montargis a notamment prononcé le divorce de M. [L] et Mme [P] en fixant les effets du divorce entre les époux au 7 août 2019.

Elle reprend la procédure devant le juge aux affaires familiales et fait valoir que la décision australienne prononçant le divorce est inopposable en France car obtenue en fraude.

aux affaires familiales, n'était plus saisi de la procédure de divorce au moment où Philippe X... a déposé sa requête aux fins de modification des mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales

Par jugement n° 2106909 du 15 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M.

[T] au bénéfice de Mme [H] en vertu du jugement de divorce du 13 septembre 2007 ayant condamné M.

Y..., - dit que le jugement de divorce du 14 avril 2008, par suite de l'acquiescement irrévocable de Roger Y..., a autorité de chose jugée et que la condition suspensive de l'acte de partage dressé

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le n° 23NC001619, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes

ensemble par l'arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon devenu irrévocable.

le 26 septembre 2006, a notamment : - constaté que le divorce des époux X... a été prononcé par le tribunal de première instance de TAROUDAN, par jugement du 31 janvier 2001, décision devenue définitive

doit recevoir application, les parties ayant renouvelé leur accord après que le jugement de divorce soit devenu définitif.Elle en veut pour preuve : les déclarations des parties recueillies par le notaire

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 18 octobre 2012, Mme [L] divorcée [M] (ci-après Mme [L]) a fait citer [G] et [P] [U] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, aux fins de les