d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

habilitation « ATEX » ; - les capacités techniques de l’exploitant sont insuffisamment justifiées dans le dossier d’enregistrement et sont insuffisantes ; - le vice retenu par le jugement du 22 mai

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

de servir, ses compétences, notamment informatiques, sa capacité d’adaptation et d’initiative et ses qualités relationnelles avec le personnel et les partenaires extérieurs au service ne justifiaient

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille

Vu la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Sens qui a constaté le caractère exécutoire en France du jugement rendu le 13 octobre 2009 par le tribunal de Varsovie, section III

Saisi par l'Etat, le juge de l'expropriation de Versailles a par jugement en date du 10 novembre 2020, qui sera signifié le 3 février 2021 par la société AJP à l'Etat, fixé l'indemnité due à ladite société

Par jugement contradictoire du 15 mai 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité d'Orange a : -dit que la situation de surendettement de M.

substantielle ; la proposition de la société attributaire de réaliser des investissements supérieurs à sa capacité d'amortissement a été réalisée de manière illégale ; la crédibilité financière de l'offre

que l'intérêt supérieur de l'enfant : [] 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

[Q] [P] renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 4.

Il résulte de ces dispositions non seulement que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande