de son représentant légal Via Q.

Les lieux cités comme ceux des clients de l'assurée (« salles de réceptions, restaurateurs, plateformes, distributeurs ») où celle-ci exercerait son activité et qui ont été affectés par ces mesures relèvent

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état

L'intimé précise qu'il a récupéré, sur le site internet Jurisociété.fr, une procuration non modifiable du 2 février 2021, mentionnant pouvoir à la société New GPL Conseils.

déclarée recevable, indépendamment de son caractère bien-fondé ou non, qui sera examiné ci-après.

dans ladite recherche, un mot-clé correspondant à son propre nom et prénom) ; * seuls pourront être collectés les documents dans lesquels figurent dans l'objet ou le nom du fichier ou la correspondance

[A] [L] hors de cause après avoir constaté, au visa de l'article 12 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 sus-visé, qu'il n'était pas démontré que M.

[G] de son mandat et l'a mis en difficulté par rapport à ses clients ; cet incident démontre l'attitude déloyale de la société SBA Vins qui prend des engagements vis-à-vis de son mandataire et ne les respecte

[A] des éléments important de la vie de la société, et le fait d'être coupé de sa clientèle et de son réseau professionnel construit depuis des dizaines d'années.

de clients.

Même si le « Client » n'est pas identifié par son nom dans le contrat de sous-traitance, la « commande de prestations » annexée audit contrat indique le lieu d'exécution de la prestation comme étant le

, prénom, domicile, qualité ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ; o Prendre

par l'établissement principal, et qu'il n'y a aucune activité de sous-traitance vis-à-vis de l'établissement principal.

au RCS d'[Localité 1] sous le n° 395 156 839, dont le siège social est sis [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par

[O] vis à vis des consorts [N]. Elle ne concerne pas la présente procédure. Son issue judiciaire reste inconnue.

[H] me confie le soin de me rapprocher de vous afin de vous proposer de recourir à une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

DECO PLATRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 812.515.740, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

[WY] alors que ces chèques n'étaient pas libellés à son nom.

Or, contrairement à ce que vous affirmez aux termes de votre publication, ma non-réélection ne constitue pas de facto une rupture du contrat de travail qui nous lie.

Il en conclut que la rupture du mandat a entraîné la dépossession de cette clientèle à son préjudice, une indemnisation doit lui être allouée et ce d'autant qu'il a respecté la clause de non-concurrence