; 3e Civ., 19 sept. 2007, no 06-16.384 ; 3e Civ., 20 janv. 2009, no 07-21.758), peu important qu'il ait été commis de bonne foi (3e Civ., 29 fév. 1984, no 83-10.585 ; 3e Civ., 7 juin 1990, no 88-16.277

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable, dispose: " La déclaration d'appel est faite par acte

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** RENVOI DE COUR DE CASSATION MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03020

PM/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00831 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5BU COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 MAI 2026

-la condamner aux entiers dépens d'appel.

Il conteste le rapport de M. [T], lequel, selon lui, n'est pas expert judiciaire, et a effectué des opérations de manière non contradictoire. Sur ce, la cour constate d'abord que : - M.

, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

En effet, par exploit d'huissier du 2 décembre 2016, Mme [L] a fait assigner M. et Mme [F] et M. et Mme [K] devant le tribunal d'instance de Cannes afin de voir fixer les limites des propriétés cadastrées

La MALJ prétend que la décision doit être infirmée au premier chef car elle écarte l'exclusion de garantie stipulée dans la police en la déclarant non écrite car non limitée au sens de l'article L 113-

Cependant, l'article L. 227-10 prévoit que 'les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets'.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 3 février 2016.

Par arrêt du 25 mars 2021, la cour d'appel a limité la mission de l'expert à une mission en aggravation du préjudice. En parallèle, par acte du 19 mars 2019, M.

Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. » 21.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026 APPELANTS : Mme [R] [L] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale

de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette

AFFAIRE [U] RAPPORTEUR N° RG 22/06379 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQTV S.A.S. [1] C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 08

demandes comme étant injustifiées et non fondées'; o Accueillir l'appel incident de M.

N° RG 25/03501 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZWW C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Ce dernier a établi un rapport le 21 octobre 2020.

Il apparaît que si le nom de Mme [P] est mentionné sur le rapport, c'est parce que comme le note le dernier expert, M.