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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63007946521ab1c563ce096b
19 août 2022
[G] au titre de l'indemnité d'occupation (soit le dernier loyer majoré de 100%) soient majorées de 30 % du fait de leur non-paiement.
7ème chambre
DCA_24PA00478_20250925
25 septembre 2025
une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue / () ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
Le moyen tiré du défaut de fondement de la majoration en cause doit donc être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e324
29 juin 2011
à charge.
4ème Chambre Section 3
62db90081d0e74effb5c096a
22 juillet 2022
[H] aux dépens, à l'exception des frais résultant de la consultation médicale, lesquels demeurent à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie.
3e Chambre B
61627ea038d18b7ebf63d210
5 avril 2012
Aux termes des conditions particulières de ce contrat, le montant du capital décès garanti en option n° 1 aux ayants droit s'élevait à 170 % du salaire annuel brut, majoré de 50 % par enfant à charge,
6253c987bd3db21cbdd88966
26 octobre 2006
SELECTION DU READER'S DIGEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis : 5-7 avenue Louis Pasteur 92220 BAGNEUX représentée par Me Jean-Charles
Juge des référés
ORCA_24PA05459_20251127
27 novembre 2025
2021 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire a fixé le montant de sa dotation globalisée commune au titre de l’année 2020 à 2 599 976,51 euros et de le majorer
ORCA_24PA05460_20251117
17 novembre 2025
juin 2023 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire a fixé le montant de sa dotation globalisée commune au titre de l’année 2023 à 3 167 501,14 euros, de le majorer
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
La majoration de durée d'assurance susceptible d'être mise à la charge du régime spécial, dans les cas où la prise en charge de cette majoration lui incombe en vertu des règles de priorité ci-dessus, est
18e Chambre
6162be8b99b588421c5e388f
13 novembre 2012
Elle est majorée de 25% au moins par enfant à charge.
6162be8b99b588421c5e3890
2EME PROTECTION SOCIALE
6791dfff1c87724b5e69d9a1
22 janvier 2025
La cour constate que les dispositions relatives à la majoration de la rente sont rédigées comme suit : « fixe au taux maximum la majoration de la rente servie à [N] [R] » alors même que le nom de famille
ORCA_25BX00669_20260225
25 février 2026
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
6879d86565b5a3ab8ca54f13
10 juillet 2025
La société ne conteste pas le taux et la majoration de celui-ci.
6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
l'instruction du 25 avril 2016 relative aux modalités d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, un logement peut être refusé lorsque sa remise en état constituerait une charge
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfd0d49e0104f58f0104
3 avril 2023
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb05
17 avril 2024
Ces heures donnent lieu à une majoration de 25 % pour heure supplémentaire mais ne sont pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires.
Chambre Etrangers/HSC
67820929fa7a008e5409f334
26 juillet 2024
En l'espèce, Madame [V] [P] épouse [S] a formé le 18 juillet 2024 un appel de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Saint Malo du même jour.
69fd7225cdc6046d47028f85
4 mai 2026
Par décision en date du 22 octobre 2025 du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Saint-Malo, l'hospitalisation complète de M.
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