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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c74
31 octobre 2013
Xavier X..., qui rappelle que le mandat d'intérêt commun ne peut être révoqué contrairement aux articles 2003 et 2004 du Code Civil que par la seule volonté de parties ou pour une cause légitime reconnue
6253c83fbd3db21cbdd84b50
19 mars 1998
Elle ajoute que AGENA ne rapporte pas davantage la preuve qui lui incombe de l'existence d'un mandat d'intérêt commun et qu'à supposer même que cette qualification puisse être retenue, elle avait un motif
Pôle 5 - Chambre 5
6162f3bd24fee0dd3d00606d
5 avril 2012
La société Adomos soutient qu'aucun élément de preuve relevé par la société CJ Patrimoine ne caractérise l'existence d'un mandat d'intérêt commun.
6253ca71bd3db21cbdd8b0bf
22 septembre 2006
seule juge de la suite à donner à ses conseils, Patrick X... ne peut se prévaloir d'une rupture fautive de son mandat d'intermédiaire ouvrant droit à réparation, en l'absence de mandat d'intérêt commun
6253c83abd3db21cbdd84a95
9 avril 1998
Prétendant au paiement d'une indemnité réparatrice en invoquant l'existence d'un mandat d'intérêt commun, la société ASSAD a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES par acte introductif d'instance
6253cad7bd3db21cbdd8c469
27 novembre 2007
Il conteste l'existence d'un mandat d'intérêt commun tant à l'égard de la société Orsay apports qu'à l'égard de MM.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda4124b585d188072e5ec4
5 septembre 2019
d'intérêt commun, et donc un acte civil. *** La société Presstalis soutient à tort que le contrat de dépositaire central de presse liant les parties ne serait pas un mandat d'intérêt commun alors
6253c853bd3db21cbdd84ec7
7 juillet 1999
Par conclusions signifiées le 22 octobre 1996, Mme Francine Y... épouse X... , appelante, soutient que le mandat liant les parties est un mandat d'intérêt commun dont l'absence d'exécution de bonne foi
Pôle 5 - Chambre 10
6163abed379f4722fa1c530e
22 septembre 2010
[V] la somme de 4.838,08 €, à titre d'indemnité de résiliation du mandat d'intérêt commun, - débouté M.
6253cb72bd3db21cbdd8d7fe
16 décembre 2010
qu'elle a qualifié de mandat d'intérêt commun et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris afin d'évaluer l'indemnisation de Alain Jean X..., * par jugement du 23 novembre 2001, le
6253ca0bbd3db21cbdd89e6e
28 novembre 2007
préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ; Attendu que les sociétés du groupe CIRE ont conclu le 30 décembre 1996 un contrat de "mandat d'intérêt commun" dont les principales stipulations
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
d'intérêt commun, dire et juger qu'en vertu de ce mandat d'intérêt commun, la clientèle lui était commune avec le GAN Patrimoine, dire et juger que la clause de non-concurrence insérée dans le mandat
1ère chambre civile A
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
Plus subsidiairement, il soutient que l'absence supposée de cause légitime à la révocation du mandat ne prive pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun.
6253c8e9bd3db21cbdd86a3b
18 juin 2003
Subsidiairement il fait valoir qu'il y a mandat d'intérêt commun que le contrat lui permettait de rompre en respectant un délai de préavis de trois mois ; que la déloyauté de Groupama dans l'exécution
Chambre 3-1
627df6920d41e0057d43e0ac
12 mai 2022
de [Localité 8] et a signé le 9 mars 2015 un mandat d'intérêt commun avec Mme [W] [B] épouse [Z].
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
Considérant que le statut des agents de l'UCB en date du 2 juillet 2001dispose que « les rapports entre l'UCB et ses agents '. sont ceux de mandant à mandataire dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun
6253ca2cbd3db21cbdd8a40b
25 janvier 2007
à l'essor de la clientèle, le contrat de mandat peut être qualifié de mandat d'intérêt commun.
Pôle 5 - Chambre 2
61635dec683f470e3416dc6d
22 octobre 2010
Estimant qu'il s'agissait de la rupture d'un mandat d'intérêt commun et qu'elle subissait un manque à gagner du fait de cette rupture, la société H&K assigna Madame [A] devant le tribunal de grande instance
6032ab4419365e22ffafbaa8
11 décembre 2017
Les parties conviennent d'avoir conclu un mandat d'intérêt commun.
12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb01
5 décembre 2017
a jamais adressé aucun grief dans les courriels qu'elle lui a adressés alors qu'une faute grave du mandataire, portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le
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