CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
69e07029cdc6046d4768dc38
15 avril 2026
par [G] [Q] reçue le 14 avril 2026 à 10 h 46'; En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
30 avril 2026
et/ou faire respecter aux constructeurs qu'elle fait intervenir l'interdiction de stationner dans le chemin grevé de la servitude de passage ; ' respecter et/ou faire respecter aux constructeurs qu'elle
1ère Chambre
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
[P], - renvoyé l'affaire à l'audience du 19 décembre 2025 à 9 heures aux fins d'examiner le tri des pièces et la demande de mainlevée du séquestre, - rappelé qu'à défaut de respecter le délai de 2
Chambre Etrangers/HSC
69e311bbcdc6046d47a758dd
17 avril 2026
SUR QUOI : Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
maximum de 6 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l'avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après
69face14cdc6046d47bee6fb
Il indique que le caisson en placo-plâtre au plafond ne respecte pas les dimensions convenues sur les plans.
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Mme [S] reproche à l'employeur un non-respect fréquent du délai de prévenance pour les plannings, perturbant sa vie familiale.
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
Sur la formation, la SARL [1] retient que M.
Chambre pôle social
6a1920c0cdc6046d4752b4b8
26 mai 2026
Docteur [H] [O]) expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Riom lequel aura pour mission : * d'examiner Monsieur [I] [C], victime d'un accident du travail le 22 février 2021, et ce dans le respect
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
[B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de vente forcée des biens saisis. 4.
6a0d434acdc6046d4744d2aa
19 mai 2026
publique si nécessaire.
5ème chambre sociale PH
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f440efcdc6046d472e5b99
[P] à faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; Renvoyé le demandeur à respecter les dispositions
Chambre 1-8
69fc2eeacdc6046d47e413b3
-Rejeté les demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement.
69d73618cdc6046d479a608f
8 avril 2026
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 07 avril 2026 à 11h 05, Monsieur [C] [K] a formé appel de cette ordonnance.
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
En effet, le non-respect des délais perturbe le fonctionnement de service et crée de l'insatisfaction de la part de nos clients, des personnes fragiles et vulnérables.
8ème chambre
69e9acd8cdc6046d4737e2a0
22 avril 2026
de deux mois à compter de sa saisine effective, un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, qu'il laissera alors aux parties un délai maximum d'un mois pour leur
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927cacdc6046d475407c1
28 mai 2026
Pour retenir la mauvaise foi du débiteur, il a constaté qu'il n'avait pas respecté les précédents plans alors qu'il disposait des ressources nécessaires pour honorer les mensualités, sa capacité de remboursement
69fd81adcdc6046d470491c6
7 mai 2026
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant
Page 2 sur 3273