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65 447 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

69e07029cdc6046d4768dc38

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

par [G] [Q] reçue le 14 avril 2026 à 10 h 46'; En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et/ou faire respecter aux constructeurs qu'elle fait intervenir l'interdiction de stationner dans le chemin grevé de la servitude de passage ; ' respecter et/ou faire respecter aux constructeurs qu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le délai de prescription est celui de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P], - renvoyé l'affaire à l'audience du 19 décembre 2025 à 9 heures aux fins d'examiner le tri des pièces et la demande de mainlevée du séquestre, - rappelé qu'à défaut de respecter le délai de 2

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311bbcdc6046d47a758dd

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

SUR QUOI : Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

maximum de 6 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l'avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face14cdc6046d47bee6fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il indique que le caisson en placo-plâtre au plafond ne respecte pas les dimensions convenues sur les plans.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [S] reproche à l'employeur un non-respect fréquent du délai de prévenance pour les plannings, perturbant sa vie familiale.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la formation, la SARL [1] retient que M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920c0cdc6046d4752b4b8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Docteur [H] [O]) expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Riom lequel aura pour mission : * d'examiner Monsieur [I] [C], victime d'un accident du travail le 22 février 2021, et ce dans le respect

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de vente forcée des biens saisis. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d434acdc6046d4744d2aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

publique si nécessaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440efcdc6046d472e5b99

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] à faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; Renvoyé le demandeur à respecter les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eeacdc6046d47e413b3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-Rejeté les demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73618cdc6046d479a608f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 07 avril 2026 à 11h 05, Monsieur [C] [K] a formé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet, le non-respect des délais perturbe le fonctionnement de service et crée de l'insatisfaction de la part de nos clients, des personnes fragiles et vulnérables.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd8cdc6046d4737e2a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de deux mois à compter de sa saisine effective, un pré-rapport comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, qu'il laissera alors aux parties un délai maximum d'un mois pour leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927cacdc6046d475407c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour retenir la mauvaise foi du débiteur, il a constaté qu'il n'avait pas respecté les précédents plans alors qu'il disposait des ressources nécessaires pour honorer les mensualités, sa capacité de remboursement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle

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