Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

cadres Force ouvrière, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 23 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M.

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

A le rappelait à ses obligations ; cet avertissement était, par suite, régulier ; en outre l'intéressé, dans la mesure où il avait exercé un mandat de maire, était informé de ses obligations ; - les

autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision du maire de Sainte-Marie ayant accepté les listes

concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause.

concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause.

qu'à défaut, elle se verrait dans l'obligation de procéder à sa radiation du registre des Français établis hors de France ainsi que de la liste électorale consulaire.

F... inéligible dans le collège «technicien» sur la liste de M. C... J..., d'annulation des opérations électorales et d'indemnisation à hauteur de 15.000 euros pour résistance abusive.

membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ".

aurait agi dans l'intérêt syndicat, ce dont elle ne justifie pas, alors que le contrat précise qu'elle doit respecter cette obligation 'scrupuleusement' et que cette obligation concerne 'toutes les informations

d'émargement, - observé le jour du vote la présence des représentants des deux listes, titulaires et suppléants, qui ont été présents tout au long du vote dans la salle dédiée.

[P] recevable et bien fondé en ses demandes, - ordonner à la société (Compagnie) IBM France la communication des documents suivants : La liste exhaustive et nominative de tous les salariés embauchés

[D] au poste de chef d'agence, - les listes électorales « cadres », « techniciens et agents de maîtrise » et « employés » pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Faire connaître sa candidature préalablement au scrutin est un principe général du droit électoral.