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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
contrevenant qui n'établit pas que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure, ne peut être déchargé de l'obligation
11e Chambre B
6162da77dda066944ee0e8f8
19 janvier 2012
Il ne s'agit pas d'une action indemnitaire tendant à la réparation du préjudice pouvant résulter de l'opposition frauduleuse.
Pôle 5 - Chambre 4
60372c85504a040780c6618f
27 mai 2015
l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (') 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c6
11 juin 2003
sa pelouse ; Que c'est à raison que le premier juge a retenu qu'il existe une convention d'assistance bénévole ; Considérant que la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation
9e Chambre B
61633c137eadebb7307d1f12
4 mai 2011
favorable ; Qu'en vertu de l'article L8221-3 du Code du travail, l'employeur se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité lorsque se soustrayant intentionnellement à ses obligations
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
telles qu'elles ont pour conséquence d'exclure radicalement la possibilité de l'octroi d'une quelconque provision en raison de préjudices dont la cause tiendrait à cette mort et à cette chute, toute obligation
6253ca1cbd3db21cbdd8a13e
18 octobre 2007
d'infirmer totalement le jugement déféré ; Attendu que l'inexécution par la Société AGF de ses engagements depuis le 1er janvier 2003 a causé un nécessaire préjudice aux appelants que celle-là est obligée
Chambre 1-3
67f0bfec7404cfa73fa4bc6b
4 avril 2025
l'indice BT01 du coût de la construction entre le mois de novembre 2015 et le présent jugement, TVA en sus, et intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; -dit qu'entre les débiteurs de l'obligation
Cabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b3
24 avril 2025
terrain de un mètre de large le long de la ligne B-F-E, afin d'éviter tout glissement de terrain de la propriété de Monsieur [A], glissement dont elle serait tenue de plein droit responsable, avec obligation
4ème Chambre
6801dca82d41c0a3fc6eca2b
17 avril 2025
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne
6162fa8c687317f24325aee7
21 septembre 2011
d'avoir rompu brutalement les relations commerciales établies entre elles ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 442-I-6° du code de Commerce qu'engage sa responsabilité, et s'oblige
3e chambre
603780b52276965c095e8063
12 mars 2015
- Sur les autres demandes : Le principe de l'obligation de réparer d'Axa n'étant pas remis en cause, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge.
6253c8f0bd3db21cbdd86bef
26 février 2003
d'assistance, ce qui rend inopérante l'argumentation fondée sur l'absence de conscience de Madame Y... au moment de sa chute ; Attendu que la convention d'assistance bénévole emporte, pour l'assisté, l'obligation
6253ca6fbd3db21cbdd8b041
20 décembre 2007
auprès desquelles il devait solliciter un prêt, que la condition suspensive doit donc être réputée réalisée en application de l' article 1178 du Code civil et sollicite la condamnation de l' intimé en réparation
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
portuaire, dès lors qu'avait été constatée une atteinte à la conservation du domaine public portuaire, elle était tenue de poursuivre le contrevenant ; - l'appelant ne saurait être déchargé de l'obligation
6253c9d4bd3db21cbdd8950d
3 octobre 2007
Kamel L... coupable des faits reprochés ; L'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, à titre de peine principale avec obligation
6440d81ce704a005d1ed70b9
19 avril 2023
S'agissant du déséquilibre significatif, l'article L.442-6, I, 2° dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel
1ère Chambre
69fad408cdc6046d47c0072d
5 mai 2026
ni avoir exercé aucune action contre les locataires défaillants, ni avoir sollicité la mise en jeu de la garantie loyers impayés ; cette négligence est constitutive d'une faute de gestion qui l'oblige
6253c8eebd3db21cbdd86b64
4 septembre 2003
de sécurité et qu il n y avait pas lieu de réparer un aléa thérapeutique, - que le Docteur Y... avait failli à son obligation d information envers son malade, mais qu il n était pas démontré qu au cas
6253c8efbd3db21cbdd86bda
de sécurité et qu il n y avait pas lieu de réparer un aléa thérapeutique, - que le Docteur Y avait failli à son obligation d information envers son malade, mais qu il n était pas démontré qu au cas où
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