CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
La société CMCM soutient avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement.
6253ccabbd3db21cbdd90e16
17 décembre 2013
Par ailleurs votre reclassement dans l'entreprise ou le groupe s'est révélé impossible. " Le 13 décembre 2010, M.
7ème Ch Prud'homale
5fca761ac561ac6356f038a8
8 octobre 2020
nominatif comportant en annexe une liste de postes disponibles dans le groupe ne satisfait pas à l'obligation de reclassement de l'employeur faute d'offre écrite, précise et personnalisée, - dire et
Pôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
Les efforts mis à la charge de l'employeur s'apprécient compte tenu de la taille de l'entreprise ou du groupe y compris dans sa dimension internationale, et de son effectif.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb76
27 septembre 2012
Y... n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement préalable à la notification du licenciement pour motif économique, M.
Ch. Sociale -Section A
5fdead54b119287ef0388407
26 juin 2018
peut procéder au licenciement qu'après avoir recherché le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; Le reclassement s'effectue prioritairement
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
Le Groupe Termoz intervenant pour différentes SCI dont il est propriétaire dont la SCI du Fer a souscrit un contrat groupe multirisques des entreprises n°469 ADPF 2018-151 2019 auprès de La Parisienne
6253c94fbd3db21cbdd87e96
26 janvier 2006
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05248 AFFAIRE : S.A.
6253c957bd3db21cbdd87ff3
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05231 AFFAIRE : S.A.
6253c95abd3db21cbdd880ab
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05246 AFFAIRE : S.A.
6253c95abd3db21cbdd880ae
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05267 AFFAIRE : S.A.
6253c95abd3db21cbdd880b4
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05271 AFFAIRE : S.A.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e06
6 octobre 2011
ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
6253c94ebd3db21cbdd87e63
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05243 AFFAIRE : S.A.
6253c952bd3db21cbdd87eff
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05217 AFFAIRE : S.A.
6253c957bd3db21cbdd87ff4
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05233 AFFAIRE : S.A.
6253c95abd3db21cbdd880aa
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05241 AFFAIRE : S.A.
6253c95abd3db21cbdd880af
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05211 AFFAIRE : S.A.
6253c95cbd3db21cbdd88134
AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05232 AFFAIRE : S.A.
1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80ac
2 juillet 2024
Il a exposé que la société Ed Concept qui exerçait sous le nom de Solar Clim System et Groupe Solar, seul ce dernier nom étant mentionné sur les documents remis, avait manqué à ses obligations, la pompe
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