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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
au secteur d’activité du groupe reconnu par l’employeur au sein du sous-groupe MAC.
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
Les sociétés au sein desquelles les postes ont été proposés appartenaient au Groupe et faisaient donc partie du périmètre de reclassement.
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
Mme B a été recrutée le 1er décembre 2015 en tant que gestionnaire d'assurances par la société Belvia Garanties, appartenant au groupe Belvia, puis, à compter du 1er juillet 2017, en tant que gestionnaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
depuis au seul groupe Selni.
Pôle 6 - Chambre 2
60322e3040a40c64f20cd4a8
29 mars 2018
Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles
DCA_23NC03819_20240926
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
du travail ; L'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des
2e chambre sociale
64379dce9477fe04f5cc649a
12 avril 2023
employeurs multiples et le fait d'appartenir à un tel groupe ne suffisant pas à conférer la qualité d'employeur.
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe. 5.
DCA_21NC02586_20241017
Chambre sociale
5fd99fe271583f92c0d60b31
19 décembre 2019
C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens et qu'un reclassement était impossible.
Chambre sociale 4-4
6971bf9fcdc6046d4733470b
21 janvier 2026
[9], appartenant au groupe [9].
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
et sérieuses de reclassement ; - la réalité de ses difficultés économiques ainsi que celles des entreprises du groupe appartenant au même secteur d'activité est établie ; les premiers juges ont omis
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