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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
627b55b176c5d9057df800bb
10 mai 2022
partage établi par Me [F] le 18 octobre 2018, - renvoyé les parties devant Me [F] pour signature de l'acte définitif de partage de la succession d'[C] [M], - rejeté la demande de dommages-intérêts formée
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147dc
25 avril 2024
Différents actes de donation-partage, acquisition, ventes sont intervenus : - Par acte de donation- partage du 18 décembre 1968, [U] [G] et [F] [O] ont fait donation à leurs enfants, à hauteur d'un
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb1
13 janvier 2009
Par exploit du 27 aoû t 2001 partie des hééritiers a saisi d'une action en partage le Tribunal de Grande Instance de Carpentras qui, par jugement du 19 septembre 2002, a : • • ordonnéé l'ouverture
6253ca97bd3db21cbdd8b7bc
14 mai 2008
Partie civile intimée, Non comparant, représenté par Maître COUTANT, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS, substituant Maître NICOLAS, Avocat à ladite Cour, L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE, dont le
6253cac6bd3db21cbdd8c04d
24 juin 2008
Après que divers actes de partage aient été établis entre les descendants de Jean-François X..., une donation-partage du 22 février 1946 entre les quatre enfants de Félix X..., grand-père des parties à
Pôle 2 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295ee96
23 juin 2015
d'une indivision avec M [B] à raison de la faute commise par le notaire , ouvrir les opérations de comptes liquidation et partage avec licitation du bien immobilier devant le tribunal de grande instance
Pôle 3 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d8
12 mai 2010
Il a été également stipulé que le donataire qui attaquerait le partage se verrait priver de toute part dans la quotité disponible des successions des donateurs sur les biens compris dans le partage, le
627b561276c5d9057df80291
Une demande de paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement sur la donation-partage des parts de la société Soreprim a été faite et acceptée le 18 janvier 2011.
627b561576c5d9057df80293
627b561576c5d9057df80295
6253cd77bd3db21cbdd93703
23 novembre 2016
parties sur ce point, d'inventorier lesdits meubles, et de procéder à leur partage conformément à sa mission, ce qui n'a pas été fait.
633d201f62f5393e2eb44b0f
4 octobre 2022
[M] [F] ; -Le partage des biens immobiliers entre les parties, avec attribution en nature en intégralité au profit de M. [M] [F] ; -La fixation du montant des soultes à la charge de MM.
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
du défunt avaient participé à la donation partage, cette réunion fictive se serait faite en tenant compte de la valeur des biens donnés au jour de la donation partage, en application de l'article 1078
3e Chambre B
6162ab475c00de021c93d579
20 septembre 2012
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
6253c986bd3db21cbdd88938
9 octobre 2006
de la France, dont le partage aurait signifié la dispersion en des mains étrangères, et a , dans ce but, fait le choix de celui de ses enfants qui lui paraissait le mieux à même de gérer ce patrimoine
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
à un ascendant de faire le partage de sa succession par anticipation était limitée aux biens dont il a la propriété et la libre disposition et ne peut s'étendre à des biens communs et à fortiori à des
5fca4b2a45949c4fa8389836
24 novembre 2020
, à raison de l'indemnisation des ayants droits, des ascendants et des ascendants de [Y] [K], 3 - dire et juger qu'en tout état de cause, la société NESLY n'a commis aucune faute susceptible d'engager
6253c989bd3db21cbdd8897b
5 octobre 2006
DEBATS :A l'audience publique du 30 Juin 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2006, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Nouveau
6253c98dbd3db21cbdd88a13
DEBATS : A l'audience publique du 30 Juin 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2006, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du
6253cdcdbd3db21cbdd9486e
5 décembre 2019
I... à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de dire que les dépens , en ce compris les frais d'expertise, seront partagés entre les parties.
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