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Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ae4

10 janvier 2006

, qu'il n'est pas affilié à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, qu'il n'est pas mandataire de société et qu'il s'engage sur l'honneur à informer l'ASSEDIC de la reprise d'une activité professionnelle, salariée

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

Elle fait valoir que les pièces versées aux débats démontrent que, contrairement à ce que prétend la société APV, la société CCA Secours a bien effectué les déclarations obligatoires auprès des administrations

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02164_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Le gérant de la société appelante n'ayant pas été en mesure de démontrer, lors de ce contrôle, que ces trois salariés bénéficiaient d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France,

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CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 871 200 317, dont le siège social est sis [Adresse 5]), écrivait à Monsieur [O] [U] : 'Monsieur, En raison de son activité de laboratoire d'analyses

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Elle avait pour principal client la société L A D, laquelle exerçait une activité de sécurité privée dans des pays dits à risque pour le compte de sociétés de prospection pétrolière et n'avait, elle-même

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d384

Appel

21 janvier 2010

Gérard X... était inscrit sur la liste des conseillers du salarié mais n'était pas le salarié de l'Union Locale et n'avait aucune activité déclarée au registre du commerce et des sociétés, l'ensemble des

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02912_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Il résulte de l’instruction que la société Purple Stone Overseas exerçait une activité de mise à disposition de personnels spécialisés dans le déminage et la sécurité.

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CA

18e Chambre B

6036e63fb8e2fa83b2d6cbe0

Appel

3 juillet 2015

Il soutient pour l'essentiel que : * la Société des Ateliers de la Méditerranée, qui exerçait une activité de sous-traitante dans le domaine de la réparation navale, a exposé tous ses salariés, depuis

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954c

Appel

7 février 2018

S'agissant du soupçon d'avoir accompli des tâches pour NERIMA en FRANCE, que l'administration fait peser sur les trois administrateurs des sociétés françaises SAKAR et VIVAUTO, à savoir M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d281

Appel

14 septembre 2009

si, en l'espèce, Isabelle Y... avait la qualité de salariée ou exerçait une activité professionnelle pour le compte de la SA YVES X... dans les conditions fixées par l'article L 781-1 du code du travail

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

activité a été autorisée par le tribunal de commerce le 3 mai 2017, ce qui démontre sa bonne foi et sa préoccupation de préserver les emplois de ses salariés ; l'article L. 634-4 du code de la sécurité

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CA

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656d

Appel

6 juillet 2023

par le présent chapitre est applicable : 1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04246_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

non collectifs, alors que les salariés concernés travaillaient selon un horaire collectif.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

668cd234bbc9a118c6c63e87

Appel

3 juillet 2024

[P], membre fondateur de l'association, a continué à se considérer comme administrateur de la compagnie et à assister au conseil d'administration et qu'il a sollicité du conseil d'administration la reconnaissance

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CA

Chambre Prud'homale

6350e46d42150aadff23da38

Appel

13 octobre 2022

Ils ajoutent que la société Tessi Ouest n'a jamais été immatriculée sur [Localité 6] pendant l'entière durée du contrat de sous-traitance alors qu'elle y exerçait l'intégralité de son activité depuis janvier

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d5

Appel

25 septembre 2019

M. et Mme [W] détiennent chacun 50% du capital social de la société K and A, tandis que la société K and A détient 50% du capital de Simply Perigord, l'autre moitié de son capital social étant détenu par

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea8349542

Appel

7 février 2018

sociétés du groupe SAKAR.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954b

Appel

7 février 2018

S'agissant du soupçon d'avoir accompli des tâches pour NERIMA en FRANCE, que l'administration fait peser sur les trois administrateurs des sociétés françaises SAKAR et VIVAUTO, à savoir M.

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CA

Ch. civile et commerciale

66878d1005d6f7f678d49470

Appel

4 juillet 2024

[E] a été désigné président le 11 avril 2023 alors que Mme [I] était présente et qu'elle ne s'y est pas opposée ; - les salariés de l'association Les Films Seine Océan s'opposent à Mme [I] et la salle

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

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956 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »