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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00674_20241105
5 novembre 2024
L'annulation de la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle n'exclut pas la Côte-d'Ivoire n'implique aucune mesure d'injonction.
Pôle 1 - Chambre 1
6034993310aec685c62112b4
8 novembre 2016
[H] [S] [I], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, constaté qu'il est réputé avoir perdu la nationalité
Pôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
le 12 juin 1963 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Myriam HARIR, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2335 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d2b
27 novembre 2014
Par assignation en date du 13 octobre 2006 délivrée à l'Etat de CÔTE D'IVOIRE pris en la personne de M Laurent A..., Président de la République, la SCI COMMERCE 83 a saisi le tribunal afin de voir juger
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00675_20260312
12 mars 2026
C..., ressortissants ivoiriens nés en 1949 et 1954, sont entrés en France le 21 novembre 2019 munis d’un visa court séjour.
6034e8d877740d1381e9b457
6 septembre 2016
le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire) [Adresse 1] [Adresse 3] [Adresse 2] représenté par Me Sandrine DUPUY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0742 INTIME Le MINISTÈRE
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02366_20231219
19 décembre 2023
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 29 avril 1986 à Agou (Côte d'Ivoire), déclare être entrée en France le 29 mai 2019. Elle a sollicité, le 22 avril 2022, son admission au titre de l'asile.
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5a36def95d31001477e4
17 novembre 2020
le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 19] (Côte d'Ivoire) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Catherine BOURGI VITTORI, avocat au barreau de PARIS, toque: E1667 INTIMÉS Madame
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01727_20240319
19 mars 2024
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 23 décembre 1959 à Treichville, est entrée en France le 1er janvier 2014 selon ses déclarations.
3ème chambre
DCA_22TL20207_20221004
4 octobre 2022
Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 14 juin 1995 à Sinfra (Côte d'Ivoire), est entrée sur le territoire français le 5 janvier 2019.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
E A, né le 17 février 1973 à Fronobo (Côte d'Ivoire), a acquis la nationalité française le 11 mars 2003, en application de l'article 21-2 du code civil.
6253c8f2bd3db21cbdd86c62
25 mars 2004
le 18 novembre 1993 en Côte d'Ivoire a été adopté plénièrement le 19 février 1999 par Dominique A... lequel vivait avec madame X... jusqu'à leur séparation au cours de l'été 2000.
DCA_25LY00067_20260120
20 janvier 2026
A... ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement médicamenteux approprié à sa pathologie en Côte d’Ivoire.
7ème chambre
DCA_25PA01867_20251106
6 novembre 2025
d’Ivoire.
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a1
28 février 2008
né le 31 Décembre 1976 à SEGUELA (COTE D'IVOIRE), demeurant...-98124 MESSINA-99 ITALIE représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Marie-Christiane KASSI, avocat
8ème chambre
DCA_22PA03828_20231002
2 octobre 2023
d'Ivoire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
1ère chambre
DCA_25PA03844_20260327
27 mars 2026
d’Ivoire, organisme chargé d’une mission de service public à finalité sociale concédée par l’Etat, dont la mission est d’assurer l’accessibilité des médicaments essentiels en Côte d’Ivoire, indiquant
Rétentions
66235acbaec0e60008fe9997
19 avril 2024
Je n'ai aucun lien en côte d'ivoire avec aucune personne.
6ème Chambre
DCA_22PA03787_20230214
14 février 2023
Mme C fait valoir qu'elle a un fils mineur, qui est né en France le 20 juillet 2021 et qui y réside.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02524_20230215
15 février 2023
Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 16 février 1995 à Danané (Côte d'Ivoire), est entrée irrégulièrement en France le 23 août 2021, selon ses déclarations, et s'y est maintenue, selon ses déclarations
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