Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient qu'il résulte de l'application combinée des articles 6.I de la LCEN, L.34-1 II bis du code des postes et communications électroniques et du décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 (« décret

de fibre optique, en application de l'article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que ce texte se borne à fixer des plafonds pour le calcul de cette redevance ;

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code

A... termes de l’article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques : « I – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue

constructions nécessaires au fonctionnement d'un service public sont autorisées et de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques qui imposent un devoir de mutualisation

La société Completel oppose à cette demande la prescription prévue à l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques couvrant partiellement le montant sollicité, ne contestant pas,

Vu : - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le premier juge a retenu qu'en application des articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et communications électroniques et notamment de l'alinéa 6 de ce dernier article, la SAS Tarn Fibre n'avait pas

Ainsi, elles font valoir que la commune de [Localité 11] prétend à tort qu'il n'existe pas en l'état un contrôle juridictionnel des dispositions du code des postes et communications électroniques et qu'il

MOTIFS Sur la prescription : L'appelante conteste la décision du tribunal qui, au visa des dispositions de l'article L.34-2 du code des postes et communications électroniques, a considéré que sa

électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques'.

électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques'.

Le premier juge a notamment retenu que : - la prescription annale prévue à l'article L34-2 du code des Postes et Communications Électroniques, texte spécial, ne s'étend pas aux indemnités de résiliation

fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des postes

et communications électroniques ".

et communications électroniques ".

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la